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Élections 2022 : tout savoir sur les procurations, les parrainages et les listes électorales

L’élection présidentielle se tiendra les 10 et 24 avril, les législatives les 12 et 19 juin. Inscriptions sur les listes électorales, gestion des procurations, parrainage des candidats, l’AMF62 répond aux questions que vous vous posez.

L’inscription sur les listes électorales

Qui peut être électeur ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

– Avoir le droit de vote, ce qui implique de :

    • posséder la nationalité française ;
    • être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement;
    • jouir de ses droits civils et politiques.

Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Dans quels cas est-il nécessaire de s'inscrire sur les listes électorales ?

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Les Français qui ont atteint l’âge de 18 ans, s’ils ont fait le recensement citoyen à partir de 16 ans, et les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) sont inscrites automatiquement sur les listes électorales.

Si l’inscription d’office n’a pu avoir lieu pour cause de recensement tardif ou de déménagement, il est alors nécessaire pour pouvoir voter de s’inscrire sur les listes électorales.

Les électeurs peuvent vérifier leur situation ici.

Où s'inscrire ?

L’inscription peut se faire :

– Soit auprès de la mairie de son domicile ;

– Soit auprès de la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;

– Soit auprès de la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;

– Soit auprès de la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;

– Soit auprès de la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Comment s'inscrire ?

Les électeurs disposent de plusieurs moyens pour s’inscrire sur les listes électorales :

En ligne, en cliquant ici, en se munissant au préalable d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et d’un justificatif d’identité.

En mairie, muni d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, d’un justificatif d’identité et du formulaire Cerfa n°12669 (également disponible en mairie)

Par courrier, en envoyant les documents mentionnés ci-dessus dûment remplis et signés à la mairie.

Jusqu'à quand s'inscrire ?

Les délais pour s’inscrire sur les listes électorales diffèrent selon le moyen choisi :

– En ligne : le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du Code électoral (JO du 23/12) fixe la date de fin des demandes d’inscription sur les listes électorales par télé-procédure, pour les élections générales, au «sixième mercredi précédant le scrutin à minuit ». Pour l’élection présidentielle à venir, la période d’inscription par télé-procédure sera donc close le mercredi 2 mars 2022 à minuit.

– En mairie ou par courrier : en dehors de la télé-procédure, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront closes «le sixième vendredi » précédant le scrutin, soit, pour la présidentielle, le vendredi 4 mars 2022. «Toute demande parvenue après cette échéance empêche le demandeur de participer à ce scrutin pour le premier comme pour le second tour », précise l’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

Qu'est-ce que la carte d'électeur ?

Il est de tradition d’adresser une nouvelle carte d’électeur avant chaque élection présidentielle. Cette carte n’est pas obligatoire pour voter, puisqu’il suffit de présenter une pièce d’identité. Sa présentation facilite néanmoins le travail des membres du bureau de vote.

Depuis avril 2019, le gouvernement a mis à disposition des communes un site internet permettant l’impression des cartes électorales. Il suffit de récupérer le fichier de la liste électorale de sa commune sur le portail ELIRE, puis de se rendre sur la plate-forme https://www.cartes-electorales.fr, qui générera  un fichier PDF de cartes électorales. Il ne reste plus, ensuite, qu’à introduire les planches de cartes vierges dans l’imprimante.

En 2022, la carte d’électeur évolue : elle comporte desormais un QR-Code qui renvoie vers le portail des élections du ministère de l’Intérieur depuis lequel les électeurs peuvent : vérifier leur sa situation électorale,  s’inscrire sur les listes électorales et enfin, donner procuration (cette démarche qui se fait en partie en ligne nécessite toutefois une étape physique – la vérification de son identité dans un commissariat ou une gendarmerie).

Deuxième innovation sur la nouvelle carte électorale : y figure désormais le NNE (numéro national d’électeur). Ce numéro de 8 ou 9 chiffres est unique pour chaque électeur, et permet, explique le ministère de l’Intérieur, « d’identifier de manière certaine un électeur parmi les 48 millions d’inscrits sur les listes électorales ». Son caractère unique devrait permettre notamment de mieux repérer les doubles inscriptions. Ce numéro devra également être renseigné pour toute demande de procuration.

La gestion des procurations

Qu'est-ce qu'une procuration ?

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le mandant donne procuration au mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Comment établir une procuration ?

En application du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du Code électoral, les procurations peuvent être obtenues par deux moyens :

Via le formulaire Cerfa papier, comme c’était déjà le cas auparavant : la demande peut être déposée, entre autres, auprès d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence, ou d’un officier ou agent de police judiciaire (hors maires et adjoints).

– Ou bien en ligne  via le site Maprocuration.gouv.fr ; Une étape «physique » reste obligatoire : le mandant doit faire vérifier son identité, après avoir fait la demande en ligne, dans un commissariat ou une gendarmerie.

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se déplacer pour aller demander une procuration, pour raisons de santé, les officiers et agents de police judiciaire peuvent se déplacer à son domicile. Il fallait, jusque-là, un certificat médical pour pouvoir bénéficier de ce service. Le décret du 22 décembre 2021 remplace cette obligation par la simple présentation d’une attestation sur l’honneur.

Un électeur qui souhaite donner procuration doit-il obligatoirement la donner à un électeur inscrit sur la même liste électorale que lui ?

Non. Depuis le 1er janvier 2022, les procurations sont «déterritorialisées » (art. 112 de la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019) : un électeur peut désormais donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Mais le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Un mandataire peut-il détenir plusieurs procurations ?

Non. Un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France.

Jusqu'à quand l'électeur peut-il établir une procuration ?

L’électeur peut établir une procuration «à tout moment et jusqu’au jour du vote », précise le ministère de l’Intérieur. Mais, en pratique, ce dernier risque de ne pas pouvoir voter «si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps ».

Que doit faire la commune lors de la réception d'une demande de procuration ?

Toutes les procurations (papier et télé-procédures) sont désormais centralisées dans le répertoire électoral unique (REU). Les contrôles de validité, qui étaient préalablement réalisés par chaque commune, sont automatisés. Il est désormais inscrit dans le Code électoral que «lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du formulaire administratif (…), le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure (…), ces données et informations sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique. »

Une nouvelle version de la téléprocédure «Ma procuration » est entrée en service le 3 janvier et elle est raccordée au REU. Avec pour corollaire la suppression du portail Mairie de l’application MaProcuration, puisqu’il ne sera désormais plus nécessaire, pour les communes, de «rentrer » les procurations dématérialisées qui les concernent.

Le décret du 22 décembre 2021 supprime les dispositions de l’article R76 du Code électoral, qui obligeaient le maire à «inscrire à l’encre rouge », sur la liste électorale, le nom du mandataire à réception de la procuration. Désormais, la liste d’émargement est extraite du REU, et y figure «le nom du mandataire à côté [de celui] du mandant ». Si ce n’est pas le cas, l’inscription manuscrite s’appliquera.

Les parrainages

En quoi consistent les parrainages ?

Pour pouvoir se présenter aux élections présidentielles, chaque candidat doit recueillir le parrainage de 500 élus.

Les parrainages doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’Outre-mer différents, sans dépasser 50 pour un même département ou une même collectivité. Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable.

Qui peut parrainer un candidat ?

Parmi les nombreux élus habilités à «présenter un candidat », terme officiel pour «parrainer », figurent notamment les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, et les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes.

Comment parrainer ?

Le Conseil constitutionnel établit le formulaire de « parrainage », qui est adressé par les préfectures aux élus habilités à présenter un candidat, dès la publication du décret de convocation des électeurs. Ce document devrait donc être disponible à partir du 30 janvier.

Jusqu’au 4 mars au plus tard, les élus peuvent envoyer leur parrainage au Conseil constitutionnel, par voie postale exclusivement.

Les parrainages sont-ils rendus publics ?

Oui. La liste des noms et qualité des élus qui ont parrainé un candidat, avec mention du nom du candidat parrainé, est publiée sur le site du Conseil constitutionnel, au moins deux fois par semaine, au fur et à mesure de la validation des parrainages reçus.

La liste intégrale et définitive des parrainages est publiée 8 jours au moins avant le premier tour, sur le site du Conseil constitutionnel et au Journal officiel.

Quand débute et se termine la collecte des parrainages ?

La collecte des parrainages débutera le 30 janvier au plus tard et s’achèvera le 4 mars.

En application de la loi du 29 mars 2021, le recueil des parrainages par les candidats à l’élection présidentielle débute en effet à partir de la publication du décret de convocation des électeurs, au moins dix semaines avant le premier tour (fixé au 10 avril), soit au plus tard le dimanche 30 janvier. Il sera clos «le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin à 18 h », soit le 4 mars.

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