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Réforme du stationnement payant: mise en ligne des conventions ANTAI

À moins de huit mois de l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant sur voirie, la Mission Interministérielle pour la Décentralisation du Stationnement (MIDS) et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ont finalisé le dispositif réglementaire. Toutes les collectivités mettant en place un stationnement payant doivent signer une convention avec l’ANTAI, a minima la convention « cycle partiel ». Elles peuvent choisir la convention « cycle complet », l’ANTAI leur faisant alors payer les prestations complémentaires.

L’ANTAI notifie, pour le compte des collectivités locales, les avis de paiement de FPS (forfait de post-stationnement) aux usagers qui ne régleront pas leur stationnement. Dans cette perspective, l’agence met à disposition des communes et des intercommunalités concernées des modèles de conventions disponibles en téléchargement. Pour les consulter, cliquez ICI.

À partir de juin 2017, les collectivités pourront créer un « espace réservé » FPS sur le site internet de l’ANTAI pour y charger leur convention signée et y réaliser l’ensemble de leurs démarches. Pour faciliter la compréhension de ces procédures et dispositifs, l’ANTAI met à disposition sur son site un film d’animation présentant les modalités du conventionnement. Pour le visualiser, cliquez ICI.

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