Du 21 février au 2 mars, l’AMF62, la DDTM 62, l’ADIL 62 et l’ARS Hauts-de-France organisaient 4 réunions de sensibilisation à la lutte contre l’habitat indigne. Vous retrouverez ici les grandes notions abordées, les documents projetés et les contacts utiles.

Au total, plus de 100 personnes ont assisté aux quatre réunions. Ici à Dainville le 21 février et à Lillers le 2 mars.

Le cas de la rue d’Aubagne à Marseille

En introduction, ont été projetées deux vidéos (ci-dessous) sur l’effondrement d’un immeuble rue d’Aubagne à Marseille, survenu le 5 novembre 2018 et qui a fait 8 morts.  L’occasion de rappeler que le Maire est compétent pour traiter certaines réclamations liées à l’habitat indigne et que son inaction peut d’ailleurs constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de sa commune.

Les grandes notions

• L’obligation de louer un logement décent

Le bailleur a obligation de remettre au locataire un logement décent (loi du 6 juillet 1989, article 6), c’est-à-dire ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2002, modifié par le décret du 9 mars 2017.

• La non-décence

Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2022 (modifié par le décret du 9 mars 2017) :

• • Ne pas nuire à la sécurité physique ou à la santé des locataires (intègre la performance énergétique) : étanchéité à l’air suffisante, ventilation adaptée au logement, …
  • Être doté des éléments d’équipement et de confort minimum : un chauffage normal, alimentation en eau potable et évacuation des eaux, un coin cuisine, …
  • Norme de surface et de volume : une pièce principale d’une surface habitable de 9m² et de 2,20m de hauteur sous plafond, ou de 20m3

• L’habitat indigne

Il s’agit d’une notion d’origine pénale, définie juridiquement dans la loi Molle du 25 mars 2009, article 84 : « Constituent un habitat indigne :

• • Les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres à cet usage ;
  • Ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel il sont situés expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

• L’insalubrité

La notion d’insalubrité est définies à l’article L1331-22 du Code de la Santé Publique (CSP) : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. » »

La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnées à l’article L1334-2 du CSP rend un local insalubre.

La notion d’insalubrité inclut par ailleurs la sur-occupation du fait du logeur et l’inhabitable par nature (cave, combles sans ouverture).

Le parc privé potentiellement indigne dans le Pas-de-Calais

En 2017 dans le Pas-de-Calais, le parc privé potentiellement indigne représentait 29 013 logements, soit 6,18% du parc des résidences principales privées. A noter que ce chiffre a diminué de 1175 logements entre 2015 et 2017.

Schéma du processus de dégradation

Les ressources disponibles

Le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais propose une rubrique dédiée à la LHI sur laquelle vous retrouverez des lettres d’informations, guides méthodologiques, et fiches procédures avec modèles d’arrêtés.

Les contacts utiles

Guichet unique « éradication de l’habitat indigne » de la Direction des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais, Service Habitat Renouvellement Urbain, unité ELIOTS :

• • Courriel : ddtm-ehi@pas-de-calais.gouv.fr
  • Téléphone : 03 21 22 99 34 de 14h à 16h30 lundi, mardi, jeudi
  • Adresse : 100 avenue Winston Churchill, CS 10007, 62022 ARRAS (uniquement sur rendez-vous)
  • Responsable : Marie-Laurence LETERME

Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France, Direction Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale, Service Santé Environnementale du Pas-de-Calais

• • Courriel : ard-hdf-sse62@ars.sante.fr
  • Téléphone : 0 809 402 032
  • Adresse : 556 avenue Willy Brandt, 59777 Euralille
  • Site internet : www.ars.hauts-de-france.sante.fr
  • Chef de service : Eric BEMBEN
  • Responsable locale d’équipe : Sophie LOHEZ

Agence d’Information sur le Logement (ADIL) du Nord et du Pas-de-Calais

• • Téléphone : 03 59 61 62 59 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Adresse : 7 bis rue Racine, 59000 Lille
  • Responsable Pas-de-Calais : Céline MONCHECOURT
  • Site internet : www.adilnord.fr