Du 21 février au 2 mars, l’AMF62, la DDTM 62, l’ADIL 62 et l’ARS Hauts-de-France organisaient 4 réunions de sensibilisation à la lutte contre l’habitat indigne. Vous retrouverez ici les grandes notions abordées, les documents projetés et les contacts utiles.

Au total, plus de 100 personnes ont assisté aux quatre réunions. Ici à Dainville le 21 février et à Lillers le 2 mars.

Le cas de la rue d’Aubagne à Marseille

En introduction, ont été projetées deux vidéos (ci-dessous) sur l’effondrement d’un immeuble rue d’Aubagne à Marseille, survenu le 5 novembre 2018 et qui a fait 8 morts.  L’occasion de rappeler que le Maire est compétent pour traiter certaines réclamations liées à l’habitat indigne et que son inaction peut d’ailleurs constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de sa commune.

Les grandes notions

• L’obligation de louer un logement décent

Le bailleur a obligation de remettre au locataire un logement décent (loi du 6 juillet 1989, article 6), c’est-à-dire ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2002, modifié par le décret du 9 mars 2017.

• La non-décence

Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2022 (modifié par le décret du 9 mars 2017) :

• • Ne pas nuire à la sécurité physique ou à la santé des locataires (intègre la performance énergétique) : étanchéité à l’air suffisante, ventilation adaptée au logement, …
  • Être doté des éléments d’équipement et de confort minimum : un chauffage normal, alimentation en eau potable et évacuation des eaux, un coin cuisine, …
  • Norme de surface et de volume : une pièce principale d’une surface habitable de 9m² et de 2,20m de hauteur sous plafond, ou de 20m3

• L’habitat indigne

Il s’agit d’une notion d’origine pénale, définie juridiquement dans la loi Molle du 25 mars 2009, article 84 : “Constituent un habitat indigne :

• • Les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres à cet usage ;
  • Ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel il sont situés expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé”.

• L’insalubrité

La notion d’insalubrité est définies à l’article L1331-22 du Code de la Santé Publique (CSP) : “Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.””

La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnées à l’article L1334-2 du CSP rend un local insalubre.

La notion d’insalubrité inclut par ailleurs la sur-occupation du fait du logeur et l’inhabitable par nature (cave, combles sans ouverture).

Le parc privé potentiellement indigne dans le Pas-de-Calais

En 2017 dans le Pas-de-Calais, le parc privé potentiellement indigne représentait 29 013 logements, soit 6,18% du parc des résidences principales privées. A noter que ce chiffre a diminué de 1175 logements entre 2015 et 2017.

Schéma du processus de dégradation

Les ressources disponibles

Le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais propose une rubrique dédiée à la LHI sur laquelle vous retrouverez des lettres d’informations, guides méthodologiques, et fiches procédures avec modèles d’arrêtés.

Les contacts utiles

Guichet unique “éradication de l’habitat indigne” de la Direction des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais, Service Habitat Renouvellement Urbain, unité ELIOTS :

• • Courriel : ddtm-ehi@pas-de-calais.gouv.fr
  • Téléphone : 03 21 22 99 34 de 14h à 16h30 lundi, mardi, jeudi
  • Adresse : 100 avenue Winston Churchill, CS 10007, 62022 ARRAS (uniquement sur rendez-vous)
  • Responsable : Marie-Laurence LETERME

Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France, Direction Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale, Service Santé Environnementale du Pas-de-Calais

• • Courriel : ard-hdf-sse62@ars.sante.fr
  • Téléphone : 0 809 402 032
  • Adresse : 556 avenue Willy Brandt, 59777 Euralille
  • Site internet : www.ars.hauts-de-france.sante.fr
  • Chef de service : Eric BEMBEN
  • Responsable locale d’équipe : Sophie LOHEZ

Agence d’Information sur le Logement (ADIL) du Nord et du Pas-de-Calais

• • Téléphone : 03 59 61 62 59 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Adresse : 7 bis rue Racine, 59000 Lille
  • Responsable Pas-de-Calais : Céline MONCHECOURT
  • Site internet : www.adilnord.fr