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Réunion avec les Ministres en charge des Collectivités : les propositions de l’AMF

[Communiqué de presse de l’AMF du 19 juillet 2022]

David LISNARD, Président de l’AMF et André LAIGNEL, premier Vice-Président délégué, ont rencontré le 19 juillet Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Caroline CAYEUX, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Olivier KLEIN, Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement et Dominique FAURE, Secrétaire d’État à la Ruralité.

La situation actuelle marquée par une inflation galopante, l’effet du dégel du point d’indice, la hausse des tarifs de l’énergie, le déploiement territorial de la transition écologique, mobilise les élus locaux, qui attendent des réponses concrètes pour faire face aux défis du quotidien.

Dans ce contexte, l’AMF, seule association représentative de l’ensemble des communes de France, a présenté les premières propositions qu’elle souhaite voir mises en œuvre rapidement, notamment :

– La modification des décrets « ZAN » : issus de la loi Climat et résilience, les décrets sur l’objectif Zéro Artificialisation Nette ont été rédigés dans la précipitation et sans étude d’impact. Ils créent des contraintes qui vont au-delà de la loi et pénalisent pour l’avenir les communes ayant peu artificialisé, notamment dans les espaces ruraux.

– L’application des dispositions tarifaires sur l’énergie aux collectivités : comme les entreprises et les particuliers, les collectivités locales subissent de plein fouet la hausse des prix de l’énergie. Pourtant, à ce stade, aucun dispositif n’est prévu pour maintenir leurs budgets. L’AMF demande à ce que l’ensemble des communes bénéficient du tarif règlementé de l’énergie, pour préserver la continuité du service public.

– La confirmation de l’abandon de tout prélèvement supplémentaire imposé aux collectivités : les comptes des collectivités sont à l’équilibre et ne pèsent donc pas dans les comptes de la nation. Toute nouvelle ponction pour le redressement des comptes publics, annoncée à hauteur de 10 milliards d’euros pendant la campagne présidentielle, est par principe injustifiée. Notons que les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros depuis 2014. Le problème des comptes publics de la France est du côté de l’Etat et des comptes sociaux.

– Un changement d’approche gouvernementale sur la CVAE : l’AMF rappelle qu’il est essentiel de préserver le lien, y compris fiscal, entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de remplacer la CVAE par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Le dispositif devrait alors être élaboré avec les associations d’élus.

– La suspension de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels qui doit intervenir au 1er janvier 2023. Alors que la crise économique s’installe dans la durée, les premiers résultats de la mise à jour pénalisent les petits commerces de centre-ville et du milieu rural, en totale contradiction avec toutes les politiques publiques mises en œuvre pour redynamiser les bourgs-centres et lutter contre l’étalement urbain. L’AMF demande par ailleurs une totale transparence sur l’impact de la réforme et le maintien des dispositifs de lissage.

– L’indexation de la DGF sur l’inflation. Si le chantier de la réforme de la DGF doit être rapidement ouvert pour mettre fin aux écarts injustifiés, il est indispensable de prévoir dans un premier temps une indexation sur l’inflation comme ce fut le cas jusqu’en 2010. Les communes et leurs intercommunalités ont en effet besoin de visibilité et de stabilité pour bâtir leurs budgets, c’est pourquoi il est également nécessaire de préserver la revalorisation forfaitaire des bases locatives.

– L’engagement en faveur de la sobriété normative avec une limitation des normes nouvelles et une réduction des normes existantes, en lien avec le Parlement et le CNEN.

– Une démarche contre les freins bureaucratiques aux décisions locales dont les excès de schémas, appels à projets et autres contraintes préalables aux actions des communes et intercommunalités.

L’AMF attend que la mise en œuvre de l’« agenda territorial » et du « nouvel acte de décentralisation » annoncés par la Première Ministre soit précisée, et demeure disposée à prendre toute sa part dans le dialogue avec le Gouvernement.

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