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Tempêtes Eunice et Franklin : quels dispositifs pour l’indemnisation des dommages causés ?

Dans une circulaire adressée à l’ensemble des maires du Pas-de-Calais le 22 février dernier, Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas-de-Calais, rappelle les dispositifs existant pour l’indemnisation des dommages causés par les récentes tempêtes Eunice et Franklin.

L’AMF62 mène par ailleurs actuellement un recensement des dégâts causés. Afin d’être le plus exhaustif possible, vous êtes invités à nous renvoyer le tableau téléchargeable ici dûment complété à l’adresse : info@amf62.fr

Déclarez le sinistre auprès de votre assureur sans délai et indépendamment de la procédure de catastrophe naturelle

Tout d’abord, il convient de rappeler que les dommages causés par les tempêtes sont couverts par les contrats d’assurance habitation garantissant les dommages d’incendie, ou tout autre dommages à des biens situés en France. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d’eau dues aux effets des tempêtes. Ces dommages sont indemnisés directement par les assureurs, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire. Dès lors, il est essentiel que les victimes déclarent leur sinistre auprès de leur assureur sans délai et indépendamment de la procédure de catastrophe naturelle.

L’état de catastrophe naturelle ne concerne que les événements naturels qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classique et ne couvre donc pas les dégâts causés par les tempêtes. Sont concernés : les inondations et coulées de boue (résultant du débordement d’un cours d’eau ou de ruissellement ou liés à une remontée de nappe phréatique), les événements liés à l’action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain, les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, …

Si votre commune se trouve dans l’un de ces cas de figure suite au passage des tempêtes Eunice et Franklin, vous pouvez solliciter l’état de catastrophe naturelle sur le site internet iCatNat. Une commission interministérielle dédiée instruit les demandes et statue sur leur recevabilité.

Un fond de secours d’extrême urgence pour les particuliers en cas de catastrophe de grande ampleur

En cas de catastrophe de grande ampleur, le ministère de l’Intérieur peut accorder aux particuliers sans ressources ou ayant tout perdu, un fonds de secours d’extrême urgence. Dans l’attente de la prise en charge par les assurances, ce fonds vise à apporter une aide immédiate pour parer aux besoins les plus urgents des personnes en grandes difficultés.

Une dotation de solidarité pour la remise en état de certains bâtiments communaux

Le financement de la remise en état de certains biens ou équipements n’est parfois pas couvert par le régime classique des assurances. Dans ce cas, le code général des collectivités territoriales prévoit une dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation peut être sollicitée dans les deux mois pour :

  • Les infrastructures routières et les ouvrages d’art ;
  • Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation
  • Les digues
  • Les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;
  • Les stations d’épuration et de relevage des eaux ;
  • Les pistes de défense des forêts contre les incendies ;
  • Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement ;
  • Les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.

Pour toute question relative à cette dotation, vous pouvez contacter la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité : pref-dotations@pas-de-calais.gouv.fr

 

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