L
L

Une aide financière pour la création de commerces en ruralité

En 1980, 25 % des communes n’avaient aucun commerce, ce pourcentage s’élève aujourd’hui à 62 % des communes françaises. Face à ce constat, le Gouvernement a officiellement lancé le 1er mars dernier son dispositif de lutte contre la désertification des commerces dans les zones rurales. Concrètement, le dispositif, doté d’une enveloppe de 12 millions d’euros pour la période 2023-2024, consiste en une aide financière pour l’installation de commerces sédentaires multi-services ou de commerces itinérants permettant de desservir plusieurs communes rurales. Les dossiers peuvent être dès à présent être déposés en Préfecture.

Critères d’éligibilité

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide, pouvant aller jusqu’à 80 000 € par projet, le projet en question doit :

  • obligatoirement concerner une commune rurale, autrement dit une commune peu dense ou très dense (bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé) ;
  • répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle de la zone d’attraction potentielle pour les habitants et usagers ;
  • éviter une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce ;
  • avoir une période de réalisation inférieure à 36 mois.

Les porteurs de projet doivent également disposer de l’appui de la communauté territoriale d’implantation du commerce (par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire) et doivent démontrer leur capacité à mener à bien ce projet.

 

L’aide destinée aux commerces sédentaires

 

Montant de l’aide

Pour encourager l’implantation de commerces sédentaires en zone rurale, le dispositif d’aide prévoit :

  • une prise en charge à hauteur de 50 %, dans une limite de 50 000 €, pour l’acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local ;
  • une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses éligibles hors taxes, dans une limite de 20 000 €, pour l’aménagement des locaux et l’acquisition du matériel professionnel. Cette subvention sera bonifiée jusqu’à 25 000 € après avis favorable du Comité technique si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique ;
  • une aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement auxquels le commerçant peut recourir pour concevoir, mettre en œuvre ou gérer son projet (le contenu de l’accompagnement doit être validé par le Comité technique).

À noter : le Comité technique est composé d’un représentant de la Direction générale des Entreprises (DGE), d’un représentant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), d’autres administrations centrales concernées et de partenaires sociaux associés.

Critère d’éligibilité spécifique

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, le projet du commerçant sédentaire doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services (besoins de première nécessité et services annexes) avec un modèle économique répondant au contexte de la ruralité.

 

L’aide concernant les commerces non sédentaires

 

Montant de l’aide

Le dispositif prévoit, pour les commerces non sédentaires, une subvention de l’État fixée à 50 % des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €.

L’aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement s’applique aussi pour les commerçants non sédentaires.

 

Critère d’éligibilité spécifique

Pour obtenir cette aide, la tournée hebdomadaire du commerçant non sédentaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans les communes rurales n’ayant pas de commerces.

Seront traités en priorité les projets :

  • ayant un modèle économique innovant ayant une vertu environnementale significative ou offrant une réponse aux spécificités des zones rurales ;
  • se trouvant dans des territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à 10 minutes.

 

Comment bénéficier de ce dispositif ?

Pour obtenir cette aide, les porteurs de projet doivent présenter leur dossier de candidature à la Préfecture du département d’implantation, qui identifie les dossiers à transmettre au Comité technique. Ce dernier établit la liste finale des projets retenus ainsi que leur ordre de priorité.

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Accueil du jeune enfant pour les intercommunalités compétentes : de nouvelles obligations au 1er janvier 2025

A partir du 1er janvier 2025, les intercommunalités compétentes en matière d’accueil des jeunes enfants, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire ou d’une compétence facultative auront de nouvelles obligations. En effet, la loi du 18 décembre 2023 pour le...

Journée Nationale de la Citoyenneté et de la Fraternité : agir ensemble pour consolider des liens

Le 25 mai 2024 aura lieu la Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité. Cette journée a pour objectif de consolider les liens entre les générations, les cultures et les habitants des collectivités. Créée il y a 2 ans, cette journée réunit les élus...

Le Programme de Reconquête du commerce rural

Depuis le 1er mars 2023, un dispositif de soutien de projets à l'installation de commerce dans des communes qui en sont dépourvues ou ne répondant plus aux besoins fondamentaux de la population a été mis en place. En effet, d'après les données de l'Insee, en 2021,...

Territoires inondés : l’AMF62 poursuit ses visites

Frédéric Leturque, Président de l’AMF62 s'est rendu le 7 mai dernier dans la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps et dans la Communauté de Communes des 7 Vallées pour rencontrer et échanger avec les élus des territoires inondés. Dans un premier temps,...

Drive to Zero : le salon réunissant les acteurs du déploiement de la mobilité décarbonée le 28 et 29 mai 2024 !

Le week-end du 28 et 29 mai 2024 aura lieu le salon "Drive to Zero" à l'Hippodrome de Longchamp à Paris. Cet événement est un première mise en relation entre les acteurs publiques et les entreprises pouvant répondre aux enjeux du déploiement de la mobilité décarbonée....

Aide publique au développement : les collectivités ont encore un mois pour déclarer les montant alloués

Déclarer les actions, en faveur de l'Aide Publique au Développement, auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée est une obligation légale. La plateforme e-APD permet aux collectivités de déclarer en ligne les montants qu'elles ont versé en 2023....

Élections européennes 2024 : ce qu’il faut savoir

Le 9 juin prochain, les élections européennes auront lieu. Ce scrutin permettra d'élire les 81 députés français sur les 720 que compte le Parlement européen. Voici quelques éléments à retenir. L'élection Elle aura lieu le 9 juin 2024, en métropole, de 8 heures à 18...

Déclaration des revenus 2023 : élus locaux, comment déclarer vos indemnités de fonction ?

Au même titre que n’importe quel revenu, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux doivent être déclarées. La campagne de déclaration des revenus 2023 se clôturera, dans le Pas-de-Calais, le 6 juin 2024. Dans une note, l’AMF revient sur les précautions à...

Tout savoir sur la procuration pour les élections européennes

En juin prochain, les élections européennes auront lieu, le scrutin sera marqué par une nouveauté : la demande de procuration entièrement dématérialisée. Désormais, 3 possibilités s'offrent aux électeurs pour faire une demande de procuration. Le formulaire Pour ce...

Stage à l’AMF62 « Changement Climatique : vivre avec le risque inondation dans le Pas-de-Calais : prévenir et s’adapter »

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais (AMF62) accueille, en stage, Antoine MENUGE étudiant en Master 2 Gestion, des territoires et développement local – Développement des Territoires, Aménagement et Environnement à l’Université...

Agenda

Navigation par consultations

Navigation de vues Évènement

Aujourd'hui