Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent, sauf exceptions prévues par la loi, être adoptées avant le 1er octobre 2025 pour être applicables à compter du 1er janvier 2026. Ces décisions concernent notamment l’instauration ou la suppression d’abattements, d’exonérations, ainsi que la création de nouvelles taxes directes locales telles que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe GEMAPI, la taxe sur les friches commerciales, ou encore la surtaxe sur les eaux minérales.
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique met à disposition des élus et des collectivités un catalogue des délibérations fiscales 2025, disponible en ligne. Il présente de façon claire les différentes options réglementaires qui s’offrent aux communes et EPCI. On y trouve notamment des exemples relatifs aux dispositifs suivants :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : possibilité d’exonération totale pour les meublés touristiques et les chambres d’hôtes — cette délibération produit ses effets pour les parts revenant aux communes et intercommunalités, sans possibilité d’opposition de ces dernières.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : exonérations possibles pour les logements rénovés en vue de location, les locaux touristiques, les bâtiments situés en zone de revitalisation, etc.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : exonération pour les professions médicales ou artisanales, les établissements situés dans des centres-villes en revitalisation, ou encore en faveur de petites entreprises nouvelles, industrielles, commerciales ou libérales
Ce catalogue constitue un outil précieux pour accompagner les collectivités dans la préparation de leurs délibérations fiscales. Il inclut également des informations sur des dispositifs spécifiques comme le programme France Ruralités Revitalisation (FRR), qui permet à certaines entreprises implantées sur ces territoires de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales
Enfin, vous pouvez télécharger les modèles-types de délibérations (classés par type de taxe et identifiés par un numéro au regard du Code général des impôts), y compris l’indication de l’organe compétent pour délibérer. Ces documents, disponibles sur le portail des finances locales, facilitent la rédaction et la transmission des actes aux services de la DGFiP.