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« Cantine à 1€ » : l’État vous accompagne dans la mise en place de la tarification sociale de votre restauration scolaire

En France, 40% des enfants des familles les plus défavorisées ne sont pas inscrits à la cantine contre 17% des enfants les plus favorisés. Un constat d’autant plus marqué dans les communes de moins de 10 000 habitants. Pour accompagner ces dernières dans la mise en place d’une tarification sociale de leur cantine scolaire et ainsi réduire les inégalités d’accès des élèves à un repas complet et équilibré, indispensable à la concentration et donc au bon déroulement des apprentissages, la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté a mis en place depuis le 1er avril 2019 le dispositif « cantine à 1€ » : une subvention de 3€ pour chaque repas facturé à 1€ ou moins aux familles. Qui est éligible ? A quelles conditions ? Quels sont les justificatifs nécessaires ? L’AMF62 fait le point.

Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune. Elle dispose de la capacité de :

  • Transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) avec ou sans fiscalité propre
  • Fixer librement le(s) tarif(s) d’accès (Art. R.531-52 du Code de l’éducation) ; la seule limite étant de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au coût de production du service (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas dégager de bénéfices de cette activité).

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants. Or les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées. Mettre en place une tarification sociale des cantines, c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite.

La tarification sociale des cantines scolaires : qu’est-ce que c’est et pourquoi la mettre en place ?

La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer est également recommandée. Il s’agit donc d’une tarification progressive, calculée sur la base des revenus et du quotient familial. Les différentes tranches de prix, librement fixées par la commune, doivent faire l’objet d’une délibération en conseil municipal ou conseil communautaire pour les EPCI. Ces tarifs s’appliquent à l’ensemble des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune, qu’ils y résident ou non.

Si les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites. Une étude de l’AMF, menée en octobre 2020 auprès de 3 000 communes, renforce les constats des précédentes enquêtes : plus de 75% des communes de plus de 10 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire, généralement basée sur le quotient familial, contre moins de 25% des communes de moins de 10 000 habitants.

C’est pour réduire cette inégalité que l’État s’est engagé, à travers le dispositif « Cantine à 1€ », à accompagner la mise en place de la tarification sociale dans ces petites communes, majoritairement situées dans les territoires ruraux. Au 1er mars 2021, près de 1 280 000 repas à 1€ ou moins ont ainsi été servis à plus de 15 000 élèves. Depuis le 1er avril 2021, le dispositif, initialement réservé aux communes éligibles à la fraction « cible » de la Dotation de Solidarité Rurale, a été élargi  à l’ensemble des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale « Péréquation ».

Dispositif « Cantine à 1€ » : quel montant, qui peut en bénéficier et comment ?

Concrètement, le dispositif « Cantine à 1€ » est une subvention de 3€ versée par l’État aux collectivités éligibles pour chaque repas facturé à 1€ ou moins aux familles dans le cadre de la tarification sociale de la restauration scolaire.

Qui est concerné ?

La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétences de restauration scolaire :

– Les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurales dont la liste est consultable ici.

– Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation ».

Quels sont les critères ?

L’aide est versée à deux conditions :

– La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Au moins une tranche doit être inférieure ou égale à 1€ et une supérieur à 1€ ;

A noter : si votre commune est éligible à la DSR « Péréquation » mais n’a pas adopté de tarification sociale pour sa cantine scolaire ou avec une grille ne correspondant pas aux critères requis, il n’est pas trop tard ! Votre conseil municipal peut adopter une délibération fixant de nouvelles conditions tarifaires. Il est recommandé de construire cette tarification sociale en vous appuyant sur le quotient familial. Vous pouvez vous rapprochez de la CAF du Pas-de-Calais pour un appui au calcul des quotients familiaux.

 

Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Comment l'obtenir ?

– Vérifier d’abord votre éligibilité auprès de l’Agence de Services et de Paiement au 05 49 37 56 30 ou par mail à l’adresse aidecantinescolaire@asp-public.fr

– Si vous n’en avez pas, élaborez une grille de tarification sociale : votre CAF peut vous appuyer en vous donnant la répartition des familles avec enfant de votre commune par tranche de quotient familial.

– Transmettez votre dossier de demande à l’ASP constitué des éléments suivants :

par mail à l’adresse suivante : aidecantinescolaire@asp-public.fr

ou par voie postale :

Agence de Services et de Paiement
Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine
Téléport 1@5
Avenue du Tour de France
BP 20231
86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX

– A l’issue de l’instruction de votre dossier et une fois votre éligibilité au dispositif confirmée par accord de l’ASP, vous devrez transmettre le formulaire de demande de remboursement pour le quadrimestre souhaité, dès la fin du quadrimestre et au plus tard 1 an après.

Aide et contacts

– Pour toute information sur le dispositif, vous pouvez solliciter les sous-préfectures, ainsi que le Commissaire régional à la lutte contre la pauvreté, Rodolphe DUMOULIN : rodolphe.dumoulin@hauts-de-france.gouv.fr

– Pour toute question sur la mise en place d’une tarification sociale basée sur le quotient familial, vous pouvez contacter votre Caisse d’allocations familiales.

– Pour toute question concernant les  critères d’éligibilité à l’aide ou la gestion de votre dossier, vous avez la possibilité de contacter l’Agence de service et de paiement (ASP) :

Une aide de 1,30€ par petit-déjeuner dans les écoles prioritaires

En parallèle, et toujours dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des petits-déjeuners, financés pour partie par l’État, sont servis aux élèves dans les territoires prioritaires. Il s’agit à la fois de participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à la concentration pour les apprentissages scolaires, et d’éduquer les élèves à l’importance d’une bonne alimentation. En France, 13% des enfants scolarisés en réseau d’éducation prioritaire arrivent à l’école le ventre vide.

Sur l’année scolaire 2019/2020, 155 000 enfants ont ainsi bénéficié de ces petits-déjeuners dans près de 1 400 écoles. Depuis le 1er septembre 2020, l’aide de l’État a été relevée de 1€ à 1,30€ par petit-déjeuner

Sont éligibles les communes comportant au moins une école identifiée comme prioritaire par les élus et les services académiques. Les petits-déjeuners doivent par ailleurs être équilibrés et de qualité, ouverts à tous les enfants, et accompagnés d’une action d’éducation à l’alimentation et d’une sensibilisation des parents au rôle du petit-déjeuner.

Vous souhaitez inscrire votre(s) école(s) dans ce dispositif ? Contactez les services académiques de votre circonscription. Vous devrez ensuite signer une convention, dont vous pouvez télécharger le modèle ici.

À noter : la mesure « Soutien aux cantines scolaires des petites communes » du plan France Relance, qui vise à accompagner ces dernières dans la mise en œuvre des dispositions de la loi EGALim dans leurs restaurants scolaires, est par ailleurs prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

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