En arrêt maladie, la poursuite éventuelle de l’exercice du mandat doit avoir été autorisée par le médecin, sur l’arrêt de travail. Sinon, l’élu devra rembourser les indemnités journalières à la CPAM.
Attention, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin. En effet, dans certains cas, et grâce à l’aide des moyens de communication actuels, il est envisageable d’exercer à domicile des tâches liées au mandat, pendant la durée de l’arrêt maladie, mais il convient de le signaler au médecin pour que ceci soit mentionné explicitement, par écrit. En effet, sans autorisation écrite du médecin traitant, des élus ont dû rembourser à la sécurité sociale toutes les indemnités journalières perçues pendant l’arrêt de travail !
Cette obligation de remboursement, en cas de poursuite de l’exercice du mandat local sans autorisation du médecin traitant, avait été confirmée par la Cour de cassation. Ces règles fixées par la jurisprudence ont donc été récemment consacrées par la loi n°2019–1461 du 27 décembre 2019 (article 103 modifiant l’article L.323–6 du code de la sécurité sociale) et le bénéfice des indemnités journalières est ainsi subordonné au respect des dispositions suivantes : « Le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du patricien, se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». Accord formel donc écrit !
Pour en savoir plus : télécharger le “Statut de l’élu local” (chapitre IV)
