L
L

Revalorisation de l’indice brut terminal : les conséquences sur les indemnités de fonction des élus municipaux

Depuis le 1er janvier 2024, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 5 points soit 0,6%). Entre autres conséquences, cette revalorisation peut, dans certains cas (selon les termes de la délibération indemnitaire actuelle), se répercuter automatiquement sur le montant des indemnités de fonction des élus municipaux.

Cette revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

L’indice 1027 est désormais fixé à 4110,52 euros depuis le 1er janvier 2024.

Lors d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique, le montant de l’indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés. Il en est de même pour les taux plafonds des indemnités des élus intercommunaux.

Montant des indemnités brutes mensuelles des maires et adjoints applicables depuis le 1er janvier 2024

                                                                     MAIRES                                                ADJOINTS

Population totale Taux (en % de l’indice 1027) Indemnité brute (montant en euros) Taux maximal (en % de l’indice 1027) Indemnité brute (montant en euros)
< 500 25,5 1 048,18 9,9 406,94
500 à 999 40,3 1 656,54 10,7 439,83
1 000 à 3499 51,6 2 121,03 19,8 813,88
        3 500 à 9 999 55 2 260,79 22 904,32
10 000 à 19 999 65 2 671,84 27,5 1 130,39
20 000 à 49 999 90 3 699,47 33 1 356,47

50 000 à 99 999

110 4 521,58 44 1 808,63
100 000 à 200 000 145 5 960,26 66 2 172,95
> 200 000 (y compris Marseille et Lyon)
145 5 960,26 72,5 2 980,13
Maires d’arrondissement (Marseille et Lyon)
145 2 980,13 34,5 1 418,13
Paris 192,5 7 912,76 128,5 5 282,02

 

Conséquences sur les délibérations indemnitaires

S’agissant des délibérations indemnitaires, plusieurs hypothèses peuvent aujourd’hui se présenter :

pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er janvier 2024 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ;

NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er janvier 2024, il lui appartient alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.

pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er janvier 2024 ne se fait pas automatiquement. Une nouvelle délibération doit être prise.

NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire.

Conséquences sur l’assujettissement aux cotisations sociales

En 2024, les indemnités de fonction des élus locaux sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale quand leur montant total brut est supérieur à 1 932 € par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités, en cas de cumul. L’augmentation des indemnités de fonction peut donc avoir pour conséquence de les assujettir aux cotisations sociales.

Conséquences sur le montant de l’abattement fiscal (FRFE)

Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) est lui aussi indexé sur l’indice brut terminal de la fonction publique (cf. article 81 1° du code général des impôts). Les montants réévalués sont donc les suivants :

Taille de la commune < 3 500 habitants > 3 500 habitants
Mandat unique indemnisé 1 592,80€ 698,80€
Mandats multiples indemnisés 1 592,80€ 1 098,20€

Conséquences sur le plafond indemnitaire et l’écrêtement

A compter du 1er janvier 2024, les indemnités de fonction sont plafonnées à 8 897,93 euros par mois. Pour les indemnités de fonction excédant ce plafond indemnitaire, il convient de procéder à un écrêtement et de reverser la part écrêtée au budget de la collectivité ou de l’établissement public au sein duquel l’élu exerce le mandat ou la fonction le plus récent

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Carte scolaire : l’AMF62 appelle à une nouvelle méthode de travail basée sur la pluriannualité

Frédéric LETURQUE, Président de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais, et Françoise ROSSIGNOL, Secrétaire Générale, ont adressé ce jour un courrier à Nicole BELLOUBET, Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse, afin...

Enquête flash : état des lieux de l’assurabilité des communes du Pas-de-Calais

En première ligne face aux aléas climatiques et aux risques sociaux, les collectivités territoriales rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver une assurance en fonction des risques auxquels elles font face. Nos rencontres et échanges réguliers avec vous...

Inondations : 10 millions supplémentaires pour la reconstruction, des avancées sur la prise en charge des relogements longue durée

Après une série d'annonces lors de sa première visite en tant que Premier Ministre, le 9 janvier dernier, précisées ensuite par Christophe Béchu le 23 janvier, Gabriel Attal a profité d'une nouvelle visite ce jeudi 8 février dans l'audomarois pour faire de nouvelles...

Nouvelle carte de la politique de la Ville : 64 QPV dans le Pas-de-Calais

Depuis le 1er janvier, la nouvelle géographie prioritaire de la ville concerne 1362 quartiers (+ 111 QPV) en métropole, dont 64 dans le Pas-de-Calais. Tenant mieux compte de l'évolution des réalités socio-économiques, elle résulte aussi d’une concertation plus...

Présentation du projet de carte scolaire 2024 : temps d’échanges avec le DASEN, samedi 10 février

Ce samedi 10 février, l'AMF62 reçoit Jean-Roger Ribaud, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, pour un temps d'échanges en visioconférence autour du projet de carte scolaire 2024. Pour recevoir le lien de connexion, nous vous invitons à vous...

Lutte contre l’habitat dégradé : le Sénat vous consulte !

Afin d'enrichir le projet de loi visant à accélérer et simplifier les procédures de lutte contre l'habitat dégradé qui sera étudié prochainement, le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux. Celle-ci est accessible en ligne sur la plateforme de...

2024 : les grandes dates à retenir

Transfert des digues, renouvellement des PPMS dans les écoles, ZAN, ... 2024 sera jalonnée de nombreuses échéances clés pour les communes et intercommunalités. L'AMF62 vous propose une infographie (non-exhaustive) de ces dernières, à télécharger pour être au fait de...

Fonds d’urgence, rachat des habitations, curage… : le point sur les dernières annonces de Christophe Béchu

Mardi 23 janvier en Préfecture du Pas-de-Calais, avait lieu l'installation par Christophe Béchu, Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, l'installation du Comité ministériel de suivi de la situation des sinistrés des inondations du...

Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) : la campagne 2024 est lancée !

Suite à la suppression en 2018 des subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites « réserve parlementaire », le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) a vu ses missions élargies au soutiens aux  associations. La campagne 2024...

Inondations : l’AMF62 poursuit son tour des territoires touchés

Le 17 janvier dernier, Frédéric Leturque, Président de l'AMF62, s'est rendu dans le Calaisis, à la rencontre des élus des communes sinistrées. La première partie de la journée était consacrée à la rencontre des élus de la Communauté de Communes de la Région...

Agenda

Navigation par consultations

Navigation de vues Évènement

Aujourd'hui