La campagne de déclaration des revenus 2022 débutera le 13 avril prochain et se clôturera, dans le Pas-de-Calais, le 8 juin. Au même titre que n’importe quel revenu, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux doivent être déclarées. Dans une note, l’AMF revient sur les précautions à prendre.

Lors de votre déclaration de revenus, vous n’aurez a priori rien à faire. En effet, celle-ci étant préremplie, le montant de vos indemnités de fonction perçues en 2022 y figure automatiquement. Dès lors, deux simples contrôles sont nécessaires :

• S’assurer que le montant prérempli correspond bien au cumul annuel indiqué sur votre fiche d’indemnités de décembre 2022 ;
• Vérifier que l’abattement spécifique aux élus (dit fraction représentative des frais d’emploi ou FRFE) a été correctement déduit.

FRFE : quelques points de vigilance

Pour les élus de communes de moins de 3 500 habitants, le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE)  correspond 1 507€, qu’il s’agisse d’un mandat unique ou de mandats multiples.

Pour les élus de communes de plus de 3 500 habitants , il est de 661€ en cas de mandat unique et de 991€ en cas de mandats multiples.

En cas de mandats multiples, le montant de la FRFE a du être réparti proportionnellement sur chacune des indemnités perçues. Cela suppose que l’élu(e) ait informé les différents services des collectivités et EPCI des indemnités perçues. Si cette proratisation n’a pas été faite, les montants d’abattements se cumulent, ce qui peut être considéré comme de la fraude fiscale.

Par ailleurs, si la FRFE n’a pas été déduite mensuellement (en cas de logiciel de paye mal paramétré par exemple) ou si le montant déduit n’était pas le bon (991€ au lieu de 1 507€ par exemple), l’élu(e) doit se rapprocher du service de paye et du service des impôts pour corriger la somme déclarée sur la déclaration de revenus 2022. Il convient également, dans ces cas, de veiller à corriger les prélèvements à la source de janvier à avril 2023.

Elu(e) d’une commune de moins de 3 500 habitants

Elu(e) d’une commune de plus de 3 500 habitants