L
L

Taxe d’aménagement : jusqu’au 31 janvier pour modifier ou abroger les modalités de partage

Comme nous vous l’expliquions dans un précédent article, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l’obligation de partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes avec leur intercommunalité. Ainsi, les communes et intercommunalités qui avaient délibéré lorsque le partage était obligatoire peuvent revenir sur ces accords si elles le souhaitent en délibérant avant le 31 janvier 2023 !

Si votre collectivité ne souhaite plus mettre en œuvre la délibération en matière de reversement obligatoire de taxe d’aménagement pour 2022, elle dispose de la possibilité de revenir sur cette décision dans un délai de deux mois à compter du 1er décembre 2022, c’est à dire jusqu’au 31 janvier 2023, par une nouvelle délibération précisant que la mise en œuvre est abrogée.

De même, si votre collectivité disposait avant 2022 de délibérations prévoyant un partage de taxe à titre facultatif, ces dernières continueront à s’appliquer sauf si de nouvelles délibérations modificatives adoptées d’ici au 31 janvier 2023 prévoient également leur abrogation.

Dans l’hypothèse où votre collectivité aurait adopté deux délibérations distinctes pour des reversements de taxe au titre respectivement des exercices 2022 et 2023, les délibérations modificatives devront préciser si l’abrogation concerne les délibérations au titre des deux exercices.

Si votre collectivité souhaite  maintenir un partage de la taxe mais faire évoluer les modalités de reversement pour 2022 ou pour 2023, vous disposez du même délai de 2 mois pour prendre une délibération précisant si cette répartition concerne 2022 et/ou 2023.

Enfin, dans le cas où votre collectivité ne souhaite pas revenir sur les modalités de partage de la taxe d’aménagement, aucune délibération n’est nécessaire. La délibération prise en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2022 continuera de produire ses effets juridiques.

Des délibérations concordantes ne seront finalement pas nécessaires

Contrairement a ce qui avait été initialement été annoncé, il ne sera finalement pas nécessaire que la commune et l’EPCI délibèrent de façon concordante pour modifier ou abroger le partage de la taxe d’aménagement. Les services de l’AMF ont en effet alerté les services de la DGCL ainsi que ceux de la DLF compétents afin de les informer des risques de contentieux liés aux délais trop courts ainsi que le caractère strict de cette lecture qui réduit considérablement la portée de l’article 15 de la 2nd LFR pour 2022. Les service de l’État ont révisé leur analyse sur cette nécessité de délibérations concordantes et admettent qu’une seule délibération (communale ou intercommunale) puisse revenir sur l’accord de partage.

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Carte scolaire : l’AMF62 maintient sa demande de nouvelle méthode de travail basée sur la pluriannualité

Le 22 février dernier, Frédéric Leturque, Président de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité et Françoise Rossignol, Secrétaire Générale, ont adressé un courrier à Nicole Belloubet, Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse appelant à...

Inondations : Le Premier Ministre annonce la nomination d’un Préfet

Le 11 mars dernier, le Premier Ministre, Gabriel Attal s'est rendu dans le Pas-de-Calais pour une troisième visite des sinistrés. Cette visite a permis au Premier Ministre d'annoncer de nouvelles mesures. 10 millions d’euros supplémentaires en faveur de la...

Inondations : Mise en place d’une cellule d’écoute pour les sinistrés

Face aux nombreuses difficultés rencontrées par certains sinistrés avec leur compagnie d'assurance, le Préfet du Pas-de-Calais a mis en place une cellule d'écoute afin de répondre à leurs questions. Afin d’aider encore davantage les sinistrés et dans l’objectif «...

Rendez-vous le 3 octobre 2024 à l’Arena Stade Couvert de Liévin pour la 9ème Journée des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais

A l'occasion de la journée mondiale du recyclage, l'AMF62 tenait à vous annoncer que la 9e édition de la Journée des Maires et des Présidents d'Intercommunalité du Pas-de-Calais sera sur le thème... des déchets ! Après 6 éditions à Artois Expo – Saint-Laurent-Blangy,...

Inondations : l’AMF62 interpelle le Premier Ministre sur les pistes de travail pouvant faciliter la reconstruction

Frédéric LETURQUE, Président de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais, a adressé le 7 mars 2024 un courrier à Gabriel Attal, Premier Ministre, afin de lui part des pistes de travail imaginées par l'AMF62 pour faciliter la...

Poursuite des visites de l’AMF62 sur les territoires sinistrés du Pas-De-Calais

Frédéric Leturque, Président de l’AMF62 et Françoise Rossignol, Secrétaire Générale, se sont rendus le 5 mars dernier dans l'Audomarois afin de rencontrer les élus des communes sinistrées et ainsi poursuivre leur visites dans les territoires touchés par les...

Femmes et Maires du Pas-De-Calais : Témoignages et état des lieux de la représentation des femmes dans la vie politique locale

   A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, l'AMF62 publie "Femmes et Maires dans le Pas-de-Calais : témoignages et état des lieux de la représentation des femmes dans la vie politique locale". Aujourd'hui, seulement 19.8% de maires sont des...

Inondations dans le Pas-de-Calais : l’AMF62 appelle à la nomination d’un Haut-Commissaire

Frédéric LETURQUE, Président de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais, et Françoise ROSSIGNOL, Secrétaire Générale, ont adressé fin février un courrier à Gabriel Attal, Premier Ministre, afin de l’interpeller sur la situation...

Carte scolaire : l’AMF62 appelle à une nouvelle méthode de travail basée sur la pluriannualité

Frédéric LETURQUE, Président de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais, et Françoise ROSSIGNOL, Secrétaire Générale, ont adressé un courrier à Nicole BELLOUBET, Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse, afin de...

Enquête flash : état des lieux de l’assurabilité des communes du Pas-de-Calais

En première ligne face aux aléas climatiques et aux risques sociaux, les collectivités territoriales rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver une assurance en fonction des risques auxquels elles font face. Nos rencontres et échanges réguliers avec vous...

Agenda

Navigation par consultations

Navigation de vues Évènement

Aujourd'hui