Après plus de deux années d’attente, la proposition de loi transposant l’accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de prévoyance pour les agents territoriaux a été définitivement adoptée par le Parlement.

Le vote conforme de l’Assemblée nationale, intervenu le 11 décembre, vient sécuriser juridiquement un accord qualifié d’historique par l’ensemble des acteurs du dialogue social territorial. Cette adoption marque une étape majeure pour les employeurs territoriaux comme pour les près de deux millions d’agents de la fonction publique territoriale.

Un long processus parlementaire enfin abouti

L’accord sur la PSC, conclu le 11 juillet 2023 entre la Coordination des employeurs territoriaux et les six organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, est resté sans traduction législative pendant plus de deux ans.

Déposée le 3 février 2025 au Sénat par la sénatrice Isabelle Florennes, la proposition de loi a été adoptée par la Haute assemblée le 2 juillet, avant d’être examinée par l’Assemblée nationale selon la procédure de législation en commission, à la demande du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Le texte a été adopté par 106 voix contre 17, mettant fin à une période d’incertitude juridique et politique, malgré l’absence de procédure accélérée engagée par le gouvernement.

Un accord inédit, fruit d’un dialogue social unanime

L’accord du 11 juillet 2023 constitue une première dans l’histoire de la décentralisation. Il est le fruit de négociations exclusivement menées entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, sans intervention directe de l’État, et a été signé à l’unanimité.

Fait notable, l’État n’a conclu son propre accord PSC pour ses agents qu’après celui du versant territorial. Malgré des déclarations favorables successives, il aura fallu attendre 2025 pour qu’un texte législatif de transposition soit effectivement soutenu au niveau gouvernemental.

À l’issue du vote, la Coordination des employeurs territoriaux (AMF, AMRF, APVF, CNFPT, Départements de France, FNCDG, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France, CSFPT) et les organisations syndicales (CGT, CFDT Interco, FO, Unsa territoriaux, FA-FPT, FSU territoriale) ont salué conjointement l’adoption du texte, soulignant qu’il permettra d’offrir une protection renforcée face aux risques d’incapacité et d’invalidité.

Généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire

La loi consacre plusieurs évolutions structurantes en matière de prévoyance pour les agents territoriaux :

• la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire, excluant le recours aux contrats individuels labellisés ;
• une participation minimale de l’employeur portée à 50 % de la cotisation ;
• la garantie, pour les agents, de la prise en charge par l’assureur des conséquences d’états pathologiques antérieurs à l’adhésion au contrat collectif ;
• des modalités d’adhésion assouplies pour les agents en arrêt maladie.

Ces dispositions visent à renforcer la solidarité et la mutualisation des risques, tout en sécurisant les parcours professionnels des agents.

Une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2029

Si l’accord initial prévoyait une application rapide, la loi reporte l’échéance au 1er janvier 2029. Ce délai tient compte du retard accumulé dans la procédure législative et vise à permettre aux collectivités territoriales de préparer la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, notamment par le lancement de nouveaux marchés de prévoyance.

Les employeurs territoriaux qui le souhaitent conservent toutefois la possibilité d’anticiper cette échéance.

Cette réforme constitue une avancée majeure, rappelant que la prévoyance ne doit pas être considérée comme une dépense accessoire, mais comme un investissement protecteur à la fois pour les agents et pour les finances publiques locales à long terme.

Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales attendent désormais la promulgation de la loi ainsi que la publication des décrets nécessaires à sa mise en œuvre. Ils ont exprimé leur souhait que cette réussite collective puisse servir de modèle pour l’ouverture de nouvelles négociations sur d’autres enjeux structurants de la fonction publique territoriale.