93 communes du Pas-de-Calais vont devoir rembourser l’acompte perçu par l’État dans le cadre du filet de sécurité anti-inflation. Une situation injuste pour l’AMF62, qui a, par la voix de Frédéric Leturque, son Président, interpellé Élisabeth Borne, Première Ministre, Thomas Cazenave, Ministre délégué chargé des Comptes Publics, Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités Territoriales et de la Ruralité, et Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition Énergétique,

Pour rappel cette dotation dite « filet de sécurité anti-inflation » a été instaurée pour aider les collectivités à faire face à la hausse des charges de personnels, à celle de l’énergie et des produits alimentaires, avec la possibilité pour celles-ci de de bénéficier du versement d’un acompte par anticipation. Pourtant, lors de sa publication de l’arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation, de nombreuses collectivités ont eu la très mauvaise surprise de découvrir qu’elles devraient finalement rembourser l’acompte perçu à l’État. Dans le seul département du Pas-de-Calais,  ce sont 93 communes et intercommunalités qui sont concernées, soit plus de la moitié ayant bénéficié de cette « aide ». 

Ces collectivités ont bien subi une augmentation de leurs dépenses de personnel et d’énergie mais, pour 86 d’entre elles, la baisse de leur épargne brute n’est toutefois pas suffisante pour conserver le bénéfice de l’acompte perçu par anticipation. Et pour les 7 autres collectivités, la condition selon laquelle la baisse de cette épargne brute devait principalement être due à la hausse des dépenses à compenser telles que visées par le dispositif n’est pas remplie.

Autrement dit, la majorité d’entre elles sont pénalisées car elles ont trop bien géré leurs dépenses et leur budget, ces efforts de gestion ayant conduit à une moindre diminution de leur épargne brute.

Au-delà d’être injuste, cette situation est également contre-productive, car elle aura un impact sur les investissements, par exemple en matière de rénovations thermiques qui permettraient de diminuer durablement les dépenses d’énergie.

Frédéric Leturque, Président de l’AMF62, a tenu a rappelé que l’État avait instauré ce filet de sécurité anti-inflation pour venir en aide aux communes les plus fragiles suite aux dépenses qu’elles sont contraintes d’absorber comme la hausse du point d’indice et celles liées à l’inflation du coût de l’énergie et qu’il serait donc regrettable que les collectivités soient mises en difficulté par un système justement censé les accompagner.

A cet égard, il a demandé aux Ministres concernés un report des demandes de remboursement dans l’attente d’un nouvel examen de la situation des collectivités sur l’année 2023.