Publié au Journal officiel, un nouveau décret vient préciser plusieurs mesures prévues par la loi de finances pour 2026 concernant les collectivités territoriales. Dotations de l’État, péréquation, « prime régalienne » des maires, Dilico ou encore FCTVA : ce texte apporte des ajustements attendus sur plusieurs dispositifs financiers majeurs pour les communes, intercommunalités, départements et régions.
« Prime régalienne » : une répartition au prorata du mandat exercé
Le décret précise notamment les conditions de versement de la « prime régalienne » de 500 euros nets créée par la loi de finances pour 2026.
Cette indemnité vise à compenser, de manière symbolique, le temps consacré par les maires à leurs missions exercées au nom de l’État. Dans les communes où plusieurs maires se succèdent au cours d’une même année civile, situation susceptible de se produire après les élections municipales de 2026, la prime devra être répartie proportionnellement à la durée d’exercice du mandat de chacun.
Le texte ne précise toutefois pas quelle autorité sera chargée de déterminer cette répartition.
DPEL : extension des majorations aux communes de moins de 10 000 habitants
Le décret confirme également l’extension de plusieurs majorations de la dotation particulière « élu local » (DPEL).Depuis l’adoption du statut de l’élu local, toutes les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient désormais d’une majoration liée à la protection fonctionnelle des élus et d’une majoration destinée à compenser les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes dépendantes engagés par les élus dans le cadre de leur mandat.
Le texte fixe ainsi :
- à 245 euros le montant de la majoration liée aux frais de garde ;
- à 163 euros la majoration destinée à compenser les frais d’assurance des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Jusqu’à présent, ces compensations étaient réservées aux communes de moins de 3 500 habitants.
DSU : de nouveaux critères de calcul pour les logements
Le décret modifie également certains critères utilisés pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Désormais, le nombre de logements pris en compte pour déterminer l’éligibilité et la répartition de la DSU sera basé sur les données publiées par l’Insee au 1er janvier de l’année de répartition, et non plus sur les anciens rôles de taxe d’habitation.
Cette évolution concerne également d’autres dispositifs utilisant le critère « logements », comme :
- la dotation politique de la ville (DPV) ;
- le fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) ;
- la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom).
Reste à mesurer les effets concrets que cette modification pourra avoir sur les montants attribués aux collectivités concernées.
Dilico : les recettes de 2023 serviront de référence
Le décret apporte aussi des précisions sur le Dilico, ce mécanisme de contribution financière des collectivités particulièrement contesté par les élus locaux.
Pour l’année 2026, les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour calculer la contribution des intercommunalités et des départements seront celles de l’exercice 2023, comme lors de la première version du dispositif.
Cette année, les communes sont totalement exonérées du Dilico. La contribution globale de 740 millions d’euros sera répartie entre :
- les régions : 350 millions d’euros ;
- les intercommunalités : 250 millions d’euros ;
- les départements : 140 millions d’euros.
La liste des collectivités concernées et les montants exacts des prélèvements restent toutefois attendus.
FCTVA : une « année blanche » pour les intercommunalités
Le décret confirme également le report d’un an du versement du FCTVA pour les intercommunalités.
Désormais, les dépenses d’investissement des EPCI prises en compte pour le calcul du FCTVA seront celles de l’exercice précédent et non plus celles de l’année en cours. Le versement s’effectuera donc annuellement sur la base des comptes arrêtés.
Cette évolution entraîne de fait une « année blanche » en 2026 pour les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles et établissements publics territoriaux : aucun versement ne sera perçu au titre des dépenses courantes de l’année 2026, hormis certaines régularisations et les dépenses du dernier trimestre 2025.
Le maintien dans l’assiette du FCTVA des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des services informatiques a toutefois été confirmé.
L’Association des maires de France (AMF) a par ailleurs publié une note d’analyse et un décryptage détaillé de la loi de finances pour 2026 afin d’accompagner les collectivités dans la compréhension de ces nouvelles mesures.
