L’aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :

– Les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020 ou en 2021 dont la liste est disponible ici;

– Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020 ou en 2021 ;

– L’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.

Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :

– doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge,

– et doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective.

La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté :

– Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,

– Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,

– Substitution de matériels en plastique,

– Informations au public,

– Financement d’investissements immatériels,

– Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Le mobilier de restauration scolaire est éligible uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte.

Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’Agence de Services et Paiement (ASP).

Pour une commune ou un EPCI qui souhaite bénéficier de l’aide, le processus de demande se déroule en deux étapes :

1. La commune ou l’EPCI dépose une demande de subvention auprès de l’ASP :

Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de subvention (commune ou EPCI) disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées :

Direction régionale ASP Hauts-de-France
Site d’Amiens
15 avenue Paul Claudel
BP 34201
80042 Amiens Cedex 3
HDF-cantines-relance@asp-public.fr

2. Après avoir payé son bien ou sa prestation, la commune ou l’EPCI dépose une demande de solde auprès de l’ASP :

Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de solde disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande de solde et verse le solde de l’aide à la commune ou à l’EPCI.

Un formulaire constitue une demande unique, faisant ainsi l’objet d’une seule décision d’attribution et d’un seul versement d’avance puis de solde par l’ASP, quel que soit le nombre de biens et de prestations déclarés.

Un seul formulaire peut être rempli par bénéficiaire, que la demande soit portée par la commune elle-même ou par son EPCI.

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2022. Cette date de clôture pourra changer en fonction des crédits disponibles.

Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023.