Ces dispositions légales entreront en vigueur « sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant pour les collectivités concernées, des compétences ainsi transférées ». Pour pouvoir assumer cette nouvelle charge et exercer ce pouvoir de police spéciale, les collectivités et leurs groupements auront en effet besoin d’être compensées par l’État en termes de moyens.
Dans les EPCI compétents en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024
Les maires – quelle que soit la taille de leur commune (y compris moins de 3500 habitants) – disposeront d’un pouvoir d’opposition au transfert de la police spéciale après le 1er janvier 2024.
Le transfert au président de l’intercommunalité aura lieu à l’issue du délai d’opposition :
- Soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois – la police est exercée par le président de l’EPCI sur la totalité du territoire intercommunal) ;
- Soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024). Les maires qui se sont opposés conservent l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
Dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024
- Les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront compétents dès le 1er janvier 2024 (et ne pourront procéder à aucun transfert de cette police au président de l’intercommunalité!).
- En revanche, pour les maires des communes membres de moins de 3500 habitants : le transfert au président de l’intercommunalité sera obligatoire dès le 1er janvier 2024, sans pouvoir d’opposition.
Le webinaire, dont la rediffusion est téléchargeable ci-dessous, s’attache à présenter les avantages et inconvénients des différents scénarios (compétence commune ou compétence EPCI) tout en mentionnant la possibilité d’un troisième scénario « hybride » (dépôt des demandes d’autorisation en mairie et instruction par l’EPCI).
En savoir plus
La DDTM62 met à votre disposition une plateforme Osmose sur laquelle vous retrouverez de nombreux supports (FAQ, documentation, …) sur la police de la publicité. Pour y accéder, rendez-vous ci-dessous afin de créer votre espace.
