La loi visant à étendre à l’ensemble des communes la compensation financière accordée dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE) a été publiée au Journal officiel. Attendue par les élus locaux et les associations représentatives des collectivités, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle met fin à un dispositif jugé inéquitable, tout en laissant subsister plusieurs interrogations sur le niveau réel des financements accordés aux collectivités.

Une correction attendue depuis la création du SPPE

Depuis l’entrée en vigueur du service public de la petite enfance, le 1er janvier 2025, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficiaient d’une compensation financière de l’État lorsqu’elles exerçaient les compétences liées au dispositif.

Cette situation était régulièrement dénoncée par les élus locaux, dans la mesure où les communes de plus petite taille pouvaient elles aussi exercer les missions d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sans pour autant bénéficier d’un soutien financier équivalent.

La loi portée par la sénatrice Anne-Catherine Loisier vient ainsi rétablir un principe d’équité en ouvrant le bénéfice de la compensation à l’ensemble des communes concernées.

Pour les communes rurales et les petites collectivités, cette réforme constitue une reconnaissance du rôle qu’elles jouent dans l’organisation des services à destination des jeunes enfants. Nombre d’entre elles assument déjà des missions d’information, d’accompagnement des familles, de planification de l’offre d’accueil ou encore de coordination des acteurs locaux sans bénéficier jusqu’à présent d’un soutien financier spécifique.

L’élargissement de la compensation doit ainsi permettre de mieux prendre en compte les charges supportées par l’ensemble des territoires, quelle que soit leur taille.

Les intercommunalités désormais intégrées au dispositif

L’un des apports majeurs du texte concerne également les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes. Jusqu’à présent, ces structures étaient exclues du mécanisme de compensation. Lorsque les compétences leur étaient transférées, les communes devaient reverser elles-mêmes les financements perçus via les mécanismes d’attribution de compensation, générant une gestion complexe et peu lisible.

À compter du 1er janvier 2027, les EPCI et syndicats mixtes exerçant les compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pourront percevoir directement l’accompagnement financier de l’État, dès lors que leurs statuts prévoient l’exercice de ces missions pour tout ou partie de leurs communes membres.

Cette évolution répond à une demande portée de longue date par les associations d’élus, qui réclamaient une simplification du circuit de financement.

Une enveloppe financière inchangée

Si le principe de l’extension de la compensation est largement salué, plusieurs inquiétudes demeurent concernant son financement.

Le Gouvernement a en effet confirmé que l’élargissement du dispositif se ferait à enveloppe constante. Les crédits consacrés au SPPE, qui représentaient 86 millions d’euros en 2025 et 87,4 millions d’euros en 2026, ne seront donc pas augmentés malgré l’arrivée de nouveaux bénéficiaires.

Or, selon les estimations de la commission des affaires sociales du Sénat, le coût de cette extension pourrait représenter plus de 30 millions d’euros supplémentaires par an. Cette décision fait craindre une diminution du montant moyen des compensations versées à chaque collectivité et un risque de sous-financement du dispositif.

Un mode de calcul toujours contesté

Au-delà de la question budgétaire, les modalités de répartition de la compensation continuent également de susciter des réserves. L’AMF estime notamment que le calcul retenu ne reflète pas suffisamment les réalités locales. Le nombre d’enfants de moins de trois ans, la dynamique démographique ou encore les besoins spécifiques des territoires ne sont pas pleinement pris en compte.

Ainsi, deux communes disposant de ressources comparables peuvent se retrouver confrontées à des besoins très différents en matière d’accueil du jeune enfant, sans que cette situation soit véritablement intégrée dans le mécanisme de compensation.

Une réforme importante mais encore incomplète

La promulgation de cette loi constitue une avancée significative pour les collectivités territoriales. Toutefois, les interrogations demeurent quant à l’adéquation des moyens financiers mobilisés face aux besoins du terrain, dans un contexte où le secteur de la petite enfance continue de faire face à des difficultés importantes de recrutement et à une demande croissante des familles.

Les associations d’élus resteront donc particulièrement attentives à la mise en œuvre concrète de cette réforme et à ses conséquences financières pour les collectivités à partir de 2027.