Politique prioritaire du département du Pas-de-Calais, la lutte contre l’habitat indigne se dote d’un nouvel outil : une plaquette éditée par la DDTM pour sensibiliser les propriétaires bailleurs, gestionnaires et syndics à leurs obligations, aux conséquences de leurs éventuelles négligences mais aussi aux aides financières dont ils peuvent bénéficier.

A l’échelle du département, le parc privé potentiellement indigne est estimé à 29 000 logements soit 6,18% du parc des résidences principales privées. Un phénomène qui concerne l’ensemble des territoires, urbains comme ruraux, et de manière diffuse, mais surtout qui soulève de nombreux enjeux : sanitaires et sociaux (insalubrité, vulnérabilité et santé des occupants) ainsi qu’économiques et écologiques (passoires énergétiques).

Pour compléter sa démarche de lutte contre ce phénomène, la DDTM publie donc une plaquette pour sensibiliser les propriétaires aux obligations leur incombant et aux possibles conséquences données aux signalements de logements s’apparentant à des logements non-décents, voire indignes : conservation des aides aux logements, actions administratives par voies d’arrêtés, exécution forcée de mesures ou encore sanctions pénales.

Pour rappel, la loi 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » Elle place donc les propriétaires, ainsi que leurs représentants, au cœur de l’action de lutte contre l’habitat indigne.

Cette plaquette rappelle par ailleurs le renforcement de la prise en compte de la performance énergétique dans la définition d’un logement décent depuis le 1er janvier 2023, ainsi que l’obligation imposée par la loi ELAN aux gestionnaires locatifs, agents immobiliers et syndics de co-propriétés à signaler au procureur de la république les logements insalubres, sur-occupés, ou ne respectant pas les critères de décence minimaux.

A noter : l’AMF organise une rencontre intitulée « Lutter contre l’habitat indigne : quels obstacles lever pour renforcer le pouvoir d’agir des élus ? » qui sera retransmise en direct sur son site internet le 20 juin de 13h30 à 15h30.