Compensation des pertes d'exploitation des services publics locaux : le décret est paru

Compensation des pertes d’exploitation des services publics locaux : le décret est paru

Déc 7, 2021 | Actualité nationale

Le décret n° 2021-1495 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux est paru le 17 novembre 2021. Il vient préciser les modalités d’application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Plus précisément ce décret porte sur :

les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2020.
les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2020 liées à leurs services publics administratifs.
les pertes sur les redevances versées par les délégataires de service public.

Consulter le décret



Inscrivez-vous

Actualités

Les actualités locales qui peuvent vous intéresser

Dématérialisation des documents budgétaires via TotEM : les ressources mises à disposition des collectivités

Dans le cadre de la généralisation du compte financier unique (CFU) à compter de l’exercice budgétaire 2026, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont désormais tenus de transmettre leurs documents budgétaires par voie...

Lire plus

Protection sociale des élus locaux : un rappel des obligations après les élections municipales

À la suite du renouvellement des conseils municipaux, il est essentiel de rappeler les règles applicables en matière de protection sociale des élus locaux. Depuis plusieurs années, leur statut a évolué afin de mieux sécuriser l’exercice des mandats, notamment à...

Lire plus

L’UTP publie un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports

Face à l’augmentation préoccupante des violences sexistes et sexuelles dans les transports en commun, l’Union des transports publics (UTP) publie une version actualisée de son guide dédié à la prévention et à la lutte contre ces comportements. Destiné notamment aux...

Lire plus

Élections municipales 2026 dans le Pas-de-Calais : un premier tour marqué par une forte mobilisation

Le premier tour des élections municipales s’est déroulé le 15 mars 2026 dans le département du Pas-de-Calais. Avec une participation en hausse par rapport à 2020, ce scrutin a permis l’élection de la grande majorité des conseils municipaux dès le premier tour,...

Lire plus

Un outil d’estimation de la DGF pour accompagner les collectivités dans la préparation budgétaire

Dans un contexte budgétaire toujours plus contraint, l’Association des maires de France (AMF) met à disposition de ses adhérents un outil d’estimation de la dotation forfaitaire et de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L’objectif est de permettre aux...

Lire plus

« Méga-décret » de simplification : des avancées concrètes mais un allègement encore limité

Promis lors du congrès de l’Association des maires de France, le 20 novembre dernier, par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le « méga-décret » de simplification destiné à alléger les normes pesant sur les collectivités territoriales a finalement été publié au...

Lire plus

Élections municipales 2026 : un espace ressources complet sur le site de l’AMF

À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l’Association des Maires de France met à disposition sur son site une page spécialement dédiée regroupant l’ensemble des informations utiles pour préparer cette échéance démocratique majeure. Cette...

Lire plus

Service civique : un outil cohérent et efficace pour les intercommunalités du Pas-de-Calais

L’Agence du Service Civique et Intercommunalités de France ont publié, le 20 février dernier, une étude consacrée au déploiement du service civique au sein des intercommunalités. À l’heure où les mandats locaux s’apprêtent à être renouvelés, cette analyse d’une...

Lire plus

Loi Littoral et loi Montagne : le Sénat consulte les élus locaux

Quarante ans après leur entrée en vigueur, la Loi Littoral et la Loi Montagne continuent de structurer l’aménagement et le développement d’environ une commune française sur cinq. Unanimement salués dans leur principe, ces deux textes fondateurs ont permis de préserver...

Lire plus

Élections municipales 2026 : faire connaître les modalités du nouveau mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

À l’approche des élections municipales de 2026, il est important d’accompagner les élus dans l’information de leurs administrés. Dans ce cadre, le Ministère de l’Intérieur a conçu plusieurs supports de communication officiels destinés à expliquer les changements...

Lire plus



Agenda

Il n’y a pas d’évènements à venir.

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-analytics	11 months	Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Analytics ».
cookielawinfo-checkbox-functional	11 months	Le cookie est défini par le consentement des cookies GDPR pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Fonctionnel ».
cookielawinfo-checkbox-necessary	11 months	Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-others	11 months	Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Autre.
cookielawinfo-checkbox-performance	11 months	Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Performance ».
viewed_cookie_policy	11 months	Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.