Publié au Journal officiel du 4 juillet, le décret d’application de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir et à l’autonomie fait évoluer en profondeur le fonctionnement du registre communal des personnes vulnérables. Au-delà de son rôle historique dans la gestion des crises, notamment lors des épisodes de canicule, ce registre devient désormais un véritable outil d’identification, de prévention et de lutte contre l’isolement des personnes fragiles.

Si ces évolutions répondent à un objectif de meilleure protection des publics les plus vulnérables, elles entraînent également de nouvelles responsabilités pour les communes, dans un contexte où les questions d’organisation, de moyens humains et de protection des données demeurent particulièrement sensibles.

Un registre élargi à de nouveaux bénéficiaires

Jusqu’à présent, l’inscription au registre communal reposait exclusivement sur une démarche volontaire des personnes âgées ou en situation de handicap vivant à domicile, ou de leurs proches avec leur accord.

Le décret prévoit désormais une alimentation automatique du registre, sauf opposition de l’intéressé, grâce aux données transmises par le Conseil départemental et les organismes d’assurance retraite. Seront ainsi inscrits les nouveaux bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et de certaines prestations d’action sociale versées au titre de la perte d’autonomie.

Les communes disposeront ainsi d’un recensement plus complet des personnes susceptibles de nécessiter une attention particulière.

Des finalités élargies tout au long de l’année

Le décret modifie également les objectifs du registre communal. Jusqu’à présent principalement mobilisé dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence (canicule, grand froid, crise sanitaire…), il pourra désormais être utilisé tout au long de l’année.

Les informations recueillies devront notamment permettre d’organiser un contact régulier avec les personnes inscrites, d’identifier les situations de non-recours aux prestations sociales et de proposer des actions de prévention contre l’isolement social.

Les données pourront également être partagées, dans le respect du cadre légal, avec les CCAS, les CIAS ainsi que certains services sociaux et médico-sociaux.

Les précisions apportées par le Gouvernement

À la suite des échanges avec les représentants des collectivités, plusieurs garanties ont été apportées.

Le ministère a notamment précisé que le décret ne crée aucune obligation d’accompagnement individuel des personnes enregistrées. La principale obligation nouvelle consiste à communiquer, lorsque cela est demandé par les organismes compétents, les coordonnées des personnes figurant au registre.

Afin de limiter l’impact de cette réforme sur les communes, il a également été décidé que seules les nouvelles attributions des prestations concernées alimenteront chaque année le registre. Selon les estimations du Gouvernement, cela représenterait environ 340 000 nouvelles inscriptions par an, contre près de 1,5 million de bénéficiaires au total.

Par ailleurs, la transmission des données par les organismes compétents interviendra une fois par an, et non de manière continue.

Le décret précise également les règles applicables en matière de protection des données personnelles. L’accès au registre est réservé au maire ainsi qu’aux agents de la commune ou du CCAS/CIAS spécialement désignés et habilités. Certains établissements et services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux pourront également accéder à tout ou partie des informations, uniquement sur demande écrite et dans le cadre des missions prévues par les textes.

Un besoin d’accompagnement des communes

Si les évolutions du registre poursuivent un objectif partagé de meilleure protection des personnes vulnérables, leur mise en œuvre soulève encore plusieurs questions pratiques pour les collectivités.

À ce jour, aucun dispositif national d’accompagnement ou de communication n’a été annoncé pour informer les communes des nouvelles modalités d’application du décret. L’AMF a demandé au ministère de prévoir rapidement un accompagnement spécifique afin de permettre aux maires et à leurs équipes de s’approprier ces nouvelles dispositions et d’assurer leur déploiement dans les meilleures conditions.