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Les réponses du gouvernement suite à la mobilisation des élus sur le projet de mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
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FCTVA : le webinaire de l’AMF accessible en replay

Juil 1, 2022 | Actualité nationale

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Dans le cadre du renforcement des dispositifs d’accompagnement de la parentalité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026....
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Antennes mobiles, « towerco », mutualisation : ce que change la loi de simplification de la vie économique

Publiée fin mai 2026 après un long parcours parlementaire et une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique comporte plusieurs dispositions impactant directement les collectivités territoriales. Dans un contexte de...
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Retransmission publique des matchs de la Coupe du monde 2026 : les règles à connaître pour les communes

La Coupe du monde de football 2026 a débuté et se déroulera jusqu’au 19 juillet prochain. Comme lors des éditions précédentes, de nombreuses communes souhaitent organiser des retransmissions publiques des matchs, notamment de l’Équipe de France, afin de proposer des...
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Plan intercommunal de sauvegarde : une échéance fixée au 26 novembre 2026 pour les intercommunalités concernées

La loi du 25 novembre 2021 dite « loi Matras » a instauré une nouvelle obligation pour certaines intercommunalités : l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Une échéance importante est désormais fixée : les EPCI concernés devront avoir adopté leur...
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Simplification des normes : les maires et intercommunalités invités à faire remonter leurs difficultés avant le 6 juillet

Dans le cadre d’une mission nationale visant à simplifier les normes applicables aux collectivités, les maires et présidents d’intercommunalité sont invités à partager leur expérience de terrain. Un questionnaire, élaboré par les inspections générales, est ouvert...
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Tarifs réglementés de vente d’électricité : un délai de paiement porté à 30 jours pour les collectivités à compter du 1er juillet 2026

À compter du 1er juillet 2026, les collectivités territoriales bénéficiant des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) verront leurs conditions de paiement évoluer favorablement. La société Électricité de France (EDF) appliquera désormais un délai de paiement...
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Écoles rurales : le Cerema et la Banque des Territoires lancent un programme d’accompagnement dans les Hauts-de-France

Le Cerema et la Banque des Territoires ouvrent un nouvel appel à manifestation d’intérêt destiné aux communes rurales des Hauts-de-France. Baptisé « L’école de demain, une centralité réinventée », ce programme expérimental accompagnera 13 communes de moins de 2 000...
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Dilico : les montants des ponctions et des reversements pour 2026 désormais connus

Après plusieurs semaines d’attente, l’État a enfin publié la liste des collectivités concernées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) pour l’année 2026. Cette publication intervient plus tardivement que l’an...
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Carte scolaire : une expérimentation pour construire l’offre scolaire de demain avec les territoires

Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a précisé devant le Sénat les ambitions de l’expérimentation lancée dans 18 départements visant à repenser l’élaboration de la carte scolaire. Cette démarche entend rompre avec les méthodes actuelles de...
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Service public de la petite enfance : une compensation financière étendue à toutes les communes à partir de 2027

La loi visant à étendre à l’ensemble des communes la compensation financière accordée dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE) a été publiée au Journal officiel. Attendue par les élus locaux et les associations représentatives des collectivités,...
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