A partir du 1er janvier 2025, les intercommunalités compétentes en matière d’accueil des jeunes enfants, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire ou d’une compétence facultative auront de nouvelles obligations. En effet, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes.
Les autorités organisatrices auront désormais 4 nouvelles compétences :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire.
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents.
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil (les compétences seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants).
- Soutenir la qualité des modes d’accueil (les compétences seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants).
Pour les intercommunalités déjà compétente, il est nécessaire de réexaminer leurs statuts en considérant les missions déjà exercées et les nouvelles obligations à venir pour les communes. 2 procédures seront possibles :
- Décision du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux (article L.5211-17 du CGCT, modification du contenu de compétences facultatives/supplémentaires ou transfert de nouvelles compétences – ou article L. 5211-17-2 compétences à la carte).
- Modification de l’intérêt communautaire, décision à la majorité des 2/3 du conseil communautaire (si la compétence « petite enfance » est exercée au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire).
La notion « autorité organisatrice » est une qualité attribuée au titulaire d’une des compétences (mentionnées dans l’article L.214-1-3 du CASF). Selon la répartition de ces compétences, plusieurs autorités organisatrices peuvent exister sur un même territoire, il faut néanmoins veiller à la cohérence de la mise en œuvre de cette politique. De plus, les compétences d’autorité organisatrice ne visent pas la création ou la gestion d’établissements d’accueil du jeune enfant.
Les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elles devront également mettre en place un « relais petite enfance » en 2026. Il ne s’agit pas de compétences obligatoires pour les EPCI.
L’AMF a mis à votre disposition, sur son site, une note afin d’anticiper les impacts de ces nouvelles obligations dans les intercommunalités compétentes.
