La Commission européenne a officialisé, dans le Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre 2025, la révision des seuils européens de procédure formalisée pour les marchés publics. Ces nouveaux montants, applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, concernent l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales. Une évolution importante pour la préparation des futurs marchés.
Une révision biennale imposée par les engagements internationaux
Tous les deux ans, la Commission européenne procède à l’actualisation des seuils de procédure formalisée afin d’assurer leur conformité avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.
Les règlements délégués (UE) 2025/2152 et 2025/2150, publiés le 23 octobre 2025, modifient en conséquence les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Ces nouveaux seuils s’appliqueront pour les années 2026 et 2027.
Les nouveaux seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Les modifications portent principalement sur les articles 4 et 13 de la directive 2014/24/UE. Voici les nouveaux montants hors taxes :
✔ Marchés de travaux et contrats de concession
5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 €)
✔ Marchés de fournitures et de services de l’État et pouvoirs adjudicateurs centraux
140 000 € HT (au lieu de 143 000 €)
✔ Marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, EPCI, établissements publics locaux et hospitaliers)
216 000 € HT (au lieu de 221 000 €)
Les seuils applicables aux entités adjudicatrices
Les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux relèvent des règles spécifiques de la directive 2014/25/UE.
✔ Marchés de fournitures et de services
432 000 € HT (au lieu de 443 000 €)
✔ Marchés de travaux
5 404 000 € HT (identique au seuil applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs)
Ces ajustements, bien que marginaux, impliquent pour les communes et intercommunalités de mettre à jour leurs documents internes, leurs guides de procédure et leurs seuils d’analyse pour la période 2026–2027.
Cette mise en conformité est essentielle pour garantir la sécurité juridique des procédures de passation et préparer les budgets et programmations d’achat pour l’année à venir.
