Un décret publié le 28 novembre dernier au Journal officiel modifie le fonctionnement du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Désormais, les collectivités et leurs groupements ont la possibilité de fixer un plafond annuel de jours indemnisables. Cette mesure, attendue par de nombreux employeurs territoriaux, vise à mieux maîtriser les dépenses liées à la monétisation des jours épargnés.

Le CET : un dispositif bien installé dans la fonction publique territoriale

Créé par le décret du 26 août 2004, le compte épargne-temps permet aux agents territoriaux, fonctionnaires ou contractuels, à temps plein ou non, d’épargner des jours de congés ou de RTT, ainsi que, selon les choix de la collectivité, des repos compensateurs d’heures supplémentaires.

Le CET est ouvert de droit dès lors que l’agent en fait la demande et qu’il compte plus d’un an d’ancienneté.

Après avoir conservé au minimum 20 jours de congés annuels, l’agent peut alimenter son CET. Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être pris qu’en congé, mais au-delà, plusieurs options existent : maintien sur le CET dans la limite légale de 60 jours, épargne en vue de la retraite ou indemnisation selon un montant forfaitaire journalier (83 € en catégorie C, 100 € en catégorie B, 150 € en catégorie A).

Un nouveau pouvoir de régulation pour les collectivités

Le décret publié introduit une nouveauté majeure : la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités et EPCI de fixer un plafond annuel de jours indemnisables.

Cette décision devra être prise après consultation du comité social territorial.

Ce plafond, s’il est instauré, s’appliquera uniformément à l’ensemble des agents, quelle que soit leur catégorie ou leur cadre d’emplois. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale précise que cette uniformité vise à garantir l’équité et à éviter des régimes différenciés au sein d’une même structure.

La possibilité de plafonner l’indemnisation répond à un objectif clair : mieux encadrer les dépenses indemnitaires liées aux CET.

En limitant le nombre de jours monétisables, les collectivités pourront disposer d’une meilleure prévisibilité budgétaire et maîtriser le volume de jours convertis en indemnité.

Lors de son passage en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le texte a été soutenu à l’unanimité par les représentants des employeurs, tandis que les organisations syndicales se sont montrées plus divisées (votes contre et abstentions).

Le décret est déjà en vigueur, permettant aux collectivités qui le souhaitent de délibérer rapidement pour instaurer ce nouveau plafond annuel.