Publié le mardi 19 mai au Journal officiel, un décret d’application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local vient préciser plusieurs dispositions importantes concernant les indemnités des exécutifs intercommunaux ainsi que l’allocation différentielle de fin de mandat.
Très attendu par les collectivités, ce texte permet notamment de rendre effectives les nouvelles règles applicables aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont les indemnités deviennent désormais de droit, sur le modèle des maires.
Les indemnités des présidents d’EPCI désormais attribuées de droit
Jusqu’à présent, les indemnités des présidents et vice-présidents de communautés de communes, d’agglomération, urbaines ou de métropoles devaient être fixées par délibération du conseil communautaire, dans le respect de plafonds définis par les textes.
La loi du 22 décembre 2025 modifie ce fonctionnement pour les seuls présidents d’EPCI. Désormais, leur indemnité est attribuée automatiquement au montant fixé par le Code général des collectivités territoriales, sans nécessité de délibération.
Une délibération ne sera requise que dans le cas où le président souhaiterait percevoir une indemnité inférieure au montant prévu par les textes.
Le décret précise que les taux applicables restent inchangés. Pour les communautés de communes, les indemnités varient ainsi de 12,75 % à 108,75 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, selon la population. Pour les communautés d’agglomération et communautés urbaines, ces taux peuvent aller de 90 % à 145 %.
Cette publication intervient toutefois tardivement, plusieurs semaines après les élections des exécutifs intercommunaux organisées au printemps 2026. Dans de nombreuses collectivités, les délibérations relatives aux indemnités avaient déjà été adoptées. Néanmoins, les montants restant identiques, aucune nouvelle délibération ne sera nécessaire à la suite de cette publication.
Une majoration possible pour les grands EPCI
La loi prévoit également une possibilité de majoration des indemnités pour les EPCI de plus de 100 000 habitants.
Dans ce cas, les indemnités des présidents peuvent être augmentées de 40 %, à condition que le montant global maximal des indemnités pouvant être attribuées aux membres de l’exécutif communautaire ne soit pas dépassé.
Cette mesure vise à prendre en compte l’importance croissante des responsabilités exercées au sein des grandes intercommunalités.
Une amélioration de l’allocation différentielle de fin de mandat
Le décret met également à jour les règles relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat, dont les modalités avaient été profondément réformées par la loi du 22 décembre 2025.
Cette allocation bénéficie notamment aux maires et adjoints, aux présidents et vice-présidents d’EPCI ayant reçu délégation ainsi qu’aux maires et adjoints d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
Elle concerne les élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui, à l’issue de celui-ci, se retrouvent sans emploi ou avec des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités de fonction.
La réforme améliore significativement le niveau de protection des élus concernés. Jusqu’à présent, l’allocation couvrait 80 % de la différence entre les anciennes indemnités et les nouveaux revenus pendant les six premiers mois puis 40 % au-delà.
Désormais l’allocation couvrira 100 % de cette différence pendant un an puis 80 % au-delà. La durée maximale de versement passe également d’un an à deux ans.
Enfin, cette allocation s’applique également aux EPCI, mais dans les anciennes conditions : 80 % de la différence pendant 6 mois puis 40 % au-delà, dans la limite d’un an.
Avec ce décret, plusieurs dispositions importantes de la réforme du statut de l’élu local entrent enfin concrètement en vigueur. Ces évolutions traduisent une volonté de mieux reconnaître les responsabilités exercées par les élus locaux et de renforcer leur protection, notamment à l’issue de leur mandat, dans un contexte où les difficultés d’engagement et de renouvellement des élus demeurent fortes.
