Dans une décision rendue le 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions majeures intégrées à la loi de simplification de la vie économique, parmi lesquelles la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et plusieurs assouplissements du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Les Sages ont considéré que ces mesures constituaient des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des dispositions sans lien suffisant avec l’objet initial du texte examiné par le Parlement.

Au total, près d’un tiers de la loi a été censuré, soit 25 articles sur les 84 que comportait le texte adopté il y a un mois.

Les zones à faibles émissions maintenues

La suppression des ZFE avait été introduite par amendement au cours des débats parlementaires. Très contesté depuis plusieurs années, ce dispositif vise à limiter la pollution de l’air dans les grandes agglomérations en restreignant progressivement la circulation des véhicules les plus polluants selon leur vignette Crit’Air.

Si l’objectif sanitaire et environnemental du dispositif est largement reconnu, les ZFE font également l’objet de nombreuses critiques concernant leurs conséquences sociales et territoriales.

De nombreux élus locaux dénoncent depuis plusieurs années un manque d’accompagnement financier des ménages, des difficultés de contrôle et d’application, des disparités importantes entre les territoires et un risque de fracture sociale pour les habitants ne pouvant changer de véhicule.

L’Association des maires de France (AMF) avait notamment plaidé pour un dispositif plus souple, mieux adapté aux réalités locales et accompagné de mesures permettant d’éviter les inégalités territoriales.

Le Conseil constitutionnel ne s’est toutefois pas prononcé sur le fond des ZFE, mais uniquement sur la procédure d’adoption de leur suppression. Selon les Sages, cette disposition n’avait pas de lien suffisamment direct avec l’objet initial de la loi de simplification de la vie économique, qui visait principalement à alléger certaines normes applicables aux entreprises.

La suppression des ZFE a donc été censurée comme « cavalier législatif », conformément à une jurisprudence régulièrement utilisée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement s’est félicité de cette décision. La ministre de la Transition écologique a rappelé que les ZFE demeurent, selon l’exécutif, un outil essentiel de lutte contre la pollution atmosphérique dans les grandes villes.

Le dispositif ZAN également préservé

Le Conseil constitutionnel a également censuré plusieurs mesures visant à assouplir les règles du « zéro artificialisation nette » des sols (ZAN), objectif fixé à l’horizon 2050.

Ce dispositif constitue l’un des principaux outils de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des espaces naturels et agricoles. Il vise notamment à limiter la disparition des terres agricoles, la perte de biodiversité, les risques d’inondation ainsi que les effets du réchauffement climatique.

Les parlementaires avaient introduit plusieurs dérogations permettant notamment :

• d’autoriser davantage de projets industriels ;
• de faciliter certains projets énergétiques ;
• ou encore de dépasser les quotas de surfaces artificialisables prévus pour les territoires.

Là encore, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions n’avaient pas leur place dans le texte initial et les a donc censurées.

D’autres mesures concernant les collectivités également retoquées

La décision du Conseil constitutionnel ne se limite pas aux seuls sujets environnementaux. Plusieurs autres dispositions intéressant directement les collectivités territoriales ont également été censurées.

Parmi les mesures retoquées figurent notamment :

• L’extension du principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation ».
• La possibilité de réserver certains marchés publics à des TPE, PME ou artisans locaux dans certains territoires ultramarins.
• La faculté élargie pour les collectivités de conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale.
• La création temporaire de licences de quatrième catégorie dans certaines petites communes.

Les dispositions relatives à l’installation d’ombrières sur certains parkings ont également été censurées.

Cette décision du Conseil constitutionnel maintient donc en vigueur les dispositifs actuels sur les ZFE et le ZAN, malgré les critiques et débats qu’ils continuent de susciter auprès des élus locaux et des habitants.

Pour les collectivités, les débats autour des modalités d’application des ZFE et du ZAN restent toutefois pleinement ouverts, tant ces dispositifs continuent de soulever des enjeux majeurs d’aménagement du territoire, de transition écologique et d’acceptabilité sociale.