Dans le cadre du renforcement des dispositifs d’accompagnement de la parentalité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.

Deux décrets du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, précisent les modalités d’application de ce nouveau droit pour les agents publics. Le dispositif entrera effectivement en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

Un nouveau congé qui s’ajoute aux dispositifs existants

Le congé supplémentaire de naissance ne remplace aucun congé existant. Il vient s’ajouter :

• au congé de maternité ;
• au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• au congé d’adoption ;
• ainsi qu’au congé de naissance de trois jours.

Ce nouveau droit bénéficie aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique.

Une durée d’un ou deux mois au choix de l’agent

Le congé supplémentaire de naissance peut être pris après épuisement des droits à congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.

L’agent peut choisir :

• un congé d’une durée d’un mois ;
• ou un congé de deux mois.

Lorsque l’agent opte pour deux mois, ceux-ci peuvent être fractionnés en deux périodes distinctes d’un mois chacune.

Le dispositif est ouvert aux deux parents, qui peuvent en bénéficier simultanément ou à des périodes différentes.

Quelles démarches pour l’agent ?

Le congé est accordé de droit sur demande de l’agent.

La demande doit être adressée par écrit à l’autorité territoriale en précisant :

• la durée du congé ;
• les dates souhaitées ;
• le cas échéant, les modalités de fractionnement.

Cette demande doit être formulée au moins un mois avant le début du congé.

Ce délai est ramené à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption et débute dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Les périodes de congé doivent débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’adoption. Ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas de naissances multiples.

Quel niveau de rémunération ?

Contrairement aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption qui ouvrent droit au maintien intégral de la rémunération, le congé supplémentaire de naissance fait l’objet d’une indemnisation spécifique.

Pendant le congé, l’agent perçoit :

• 70 % de son traitement net durant le premier mois ;
• 60 % de son traitement net durant le second mois.

Le régime indemnitaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement.

Le supplément familial de traitement (SFT) continue d’être versé.

En revanche, cette indemnisation ne peut être cumulée avec certaines prestations ou indemnités, notamment :

• le complément de libre choix du mode de garde ;
• l’allocation journalière du proche aidant ;
• certaines indemnités liées à la maladie ou à un accident du travail ;
• les allocations chômage.

À noter également que toute autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé.

Des garanties pour l’agent

La période de congé supplémentaire de naissance est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

L’agent conserve ses droits et bénéficie notamment :

• du maintien des avantages acquis ;
• d’une protection renforcée contre la rupture du contrat ou la cessation de fonctions pendant le congé ;
• d’un droit au retour dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ;
• d’un entretien professionnel à l’issue de son absence.

Le congé peut être interrompu à la demande de l’agent, notamment en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

Un dispositif transitoire pour les naissances et adoptions intervenues depuis le 1er janvier 2026

Ces dispositions s’appliqueront aux demandes formulées à compter du 1er juin 2026 pour des congés prenant effet à compter du 1er juillet 2026.

Un dispositif transitoire est prévu pour les parents dont l’enfant est né ou a été adopté avant l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, soit entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Sous réserve de respecter les modalités de demande fixées par les textes, ces agents pourront également bénéficier de ce nouveau congé. Dans ce cas, le délai de neuf mois pour prendre le congé est décompté à partir du 1er juillet 2026.

Textes de référence

• Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires.
• Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics.