Délibérations fiscales 2025 à prendre avant le 1er octobre 2025

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent, sauf exceptions prévues par la loi, être adoptées avant le 1er octobre 2025 pour être applicables à compter du 1er janvier 2026. Ces décisions concernent notamment l’instauration ou la...