Le mois de mai marque une période importante en matière de fiscalité pour certaines collectivités locales. Celles qui exercent des activités à caractère industriel ou commercial peuvent être concernées par des obligations déclaratives spécifiques en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Plusieurs échéances sont à anticiper afin de sécuriser les démarches et éviter tout risque d’oubli ou d’erreur déclarative.
Des échéances à respecter en mai 2026
Les collectivités concernées devront souscrire au plus tard le 5 mai 2026 :
- la déclaration n°1447 M pour la CFE (au titre de 2027)
- la déclaration relative à l’IFER (au titre de 2026)
- le cas échéant, la déclaration de liquidation n°1329-DEF pour la CVAE 2025
Et au plus tard le 20 mai 2026 la déclaration n°1330-CVAE relative à la valeur ajoutée et aux effectifs salariés.
Ces obligations concernent les collectivités qui ne sont ni totalement exonérées, ni systématiquement redevables, l’assujettissement dépendant de la nature de l’activité exercée et du mode de gestion retenu (régie, concession, affermage).
CFE et IFER : des collectivités potentiellement redevables
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la CFE dès lors qu’elles exercent des activités à caractère industriel ou commercial. Sont notamment concernées la production d’énergie, le transport de voyageurs en régie, la gestion d’un port de plaisance et l’exploitation de marchés communaux.
S’agissant de l’IFER, le principe est clair : tous les exploitants sont redevables, quel que soit leur statut. Ainsi, une collectivité exploitant directement une installation énergétique, telle qu’une éolienne ou une centrale photovoltaïque d’une puissance supérieure ou égale à 100 kW (hors autoconsommation totale), est tenue de s’en acquitter.
CVAE : une suppression progressive mais encore en vigueur
Bien que la CVAE ait été supprimée des ressources des collectivités, elle reste applicable pour les redevables jusqu’à sa suppression définitive prévue en 2030. Les collectivités sont concernées dès lors qu’elles exercent une activité entrant dans le champ de la CFE et que leur chiffre d’affaires excède 152 500 euros.
Les collectivités dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur ou égal à 500 000 euros doivent procéder à la liquidation de la cotisation 2025 et, le cas échéant, au paiement du solde avant le 5 mai 2026.
Le formulaire n°1447 M doit donc être renseigné au titre de la CFE dans plusieurs situations :
- première demande de bénéfice d’une exonération facultative de CFE
- modification des éléments déclarés (variation de surface, changement d’affectation, évolution des locaux…)
- franchissement du seuil de 100 000 euros pour une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation
- évolution d’un élément d’imposition à l’IFER (nouvelle installation, modification de puissance ou du nombre d’équipements)
Anticiper et sécuriser ses démarches
Compte tenu de la technicité de ces dispositifs, il est recommandé aux collectivités de vérifier leur situation en amont. En cas de doute sur leur assujettissement à la CFE, à l’IFER ou à la CVAE, elles peuvent utilement se rapprocher de leur Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL). Ce dernier pourra les accompagner dans l’analyse de leur situation et dans la réalisation des démarches déclaratives.
Le respect de ces échéances déclaratives constitue un enjeu important pour garantir la conformité fiscale des collectivités exerçant des activités économiques. Une bonne anticipation permet non seulement d’éviter les risques de pénalités, mais également de sécuriser la gestion financière locale dans un environnement fiscal en évolution.
Les formulaires nécessaires aux déclarations sont disponibles en ligne :
