Par 290 voix contre 24, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Issu du Beauvau des polices municipales, ce texte vise à renforcer le rôle de ces forces de proximité, dans le respect de l’autorité du maire.
Lors des débats, la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio a rappelé l’esprit de la réforme en soulignant que les policiers municipaux et les gardes champêtres agissent sous l’autorité directe du maire, qui conserve toute liberté pour définir leurs missions. Sans se voir confier des fonctions d’enquête ou de maintien de l’ordre, ils bénéficient en revanche de prérogatives élargies, notamment pour constater de nouveaux délits et délivrer des amendes forfaitaires délictuelles.
Le reversement des amendes aux communes, une avancée majeure pour les finances locales
L’un des points les plus marquants du texte adopté concerne l’affectation du produit des amendes forfaitaires délictuelles aux communes. Ces amendes pourront être dressées pour des infractions telles que la vente d’alcool aux mineurs, les tags, la vente à la sauvette ou encore certaines entraves à la circulation.
Cette mesure répond à une revendication forte de l’Association des Maires de France, qui alerte depuis le début de l’examen du projet de loi sur l’impact financier des nouvelles compétences confiées aux polices municipales. Formation des agents, équipements supplémentaires et évolutions de carrière représentent des coûts réels pour les collectivités. En permettant aux communes de percevoir le produit des amendes, les sénateurs ont souhaité instaurer un mécanisme vertueux, où la réforme contribue à financer elle-même les charges qu’elle génère. Malgré l’opposition du gouvernement, cet amendement a été adopté. Son avenir dépendra désormais des débats à venir à l’Assemblée nationale.
Des compétences élargies pour mieux lutter contre les incivilités du quotidien
Au-delà de la question financière, le Sénat a enrichi le texte par de nombreuses dispositions destinées à renforcer l’efficacité de la police municipale. De nouvelles infractions pourront être constatées, notamment l’intrusion dans les établissements scolaires ou l’abandon de déchets. Des amendes forfaitaires ont également été créées pour des comportements particulièrement répandus, comme les chiens non tenus en laisse, les déjections canines ou encore les barbecues sauvages.
Les sénateurs ont par ailleurs autorisé, en cas de crime ou de délit flagrant, la fouille des véhicules par les personnels encadrants de la police municipale, y compris les coffres. Les agents pourront aussi accéder de plein droit aux parties communes des immeubles afin de constater des occupations illicites.
Les gardes champêtres se voient, quant à eux, ouvrir la possibilité d’utiliser des drones dans des conditions strictement encadrées.
Le texte prévoit également l’extension des inspections visuelles de sacs et des fouilles aux foires et marchés, ainsi qu’une expérimentation sur cinq ans de caméras embarquées dans les véhicules d’intervention.
Enfin, plusieurs amendements ont élargi le nombre de communes pouvant bénéficier de ces compétences judiciaires renforcées, corrigeant ainsi un dispositif initial jugé trop restrictif par les représentants des élus locaux.
La majorité des amendements défendus par le gouvernement ont été rejetés. Sur les onze propositions portées par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, seules quatre ont été adoptées. Les sénateurs ont notamment maintenu la portabilité des autorisations de port d’armes en cas de mutation des policiers municipaux, afin de faciliter leur prise de poste, ainsi que la création d’une mission permanente chargée du contrôle des polices municipales. Ils ont également conservé la possibilité pour ces agents de relever l’identité des personnes lors de la constatation des infractions. En revanche, la proposition gouvernementale relative aux caméras embarquées a été retenue, tout comme certaines mesures concernant la formation des agents parisiens.
Un examen décisif attendu à l’Assemblée nationale
Le texte adopté par le Sénat a désormais été transmis à l’Assemblée nationale, qui devrait l’examiner dans les prochaines semaines.
L’Association des Maires de France a d’ores et déjà annoncé qu’elle se montrerait particulièrement vigilante sur le maintien des avancées obtenues, en particulier sur la question du reversement des amendes aux communes, enjeu central pour l’équilibre financier des collectivités et la reconnaissance du rôle croissant des polices municipales.
Si ces dispositions étaient confirmées, elles marqueraient une étape importante dans le renforcement des moyens d’action des maires et dans la consolidation de la sécurité de proximité au service des habitants.
