Un décret à l’origine d’une extension sans précédent des espaces sans tabac

Jusqu’à présent, l’interdiction de fumer dans les lieux publics se limitait principalement aux espaces clos ou couverts accueillant du public, ainsi qu’aux espaces non couverts des établissements scolaires et aux aires de jeux collectives. Le nouveau décret, publié le 28 juin 2025, étend ce cadre à de nombreux espaces extérieurs majeurs :

• Plages bordant les eaux de baignade : l’interdiction s’applique sur toutes les plages publiques au bord de la mer, des rivières, des lacs et plans d’eau fréquentés par le public pour la baignade.
• Parcs et jardins publics : désormais interdiction de fumer dans tous les parcs et jardins, qu’ils soient clôturés ou ouverts.
• Périmètre autour des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), publics et privés : l’interdiction s’applique dans un périmètre d’au moins 10 mètres à partir des accès publics, durant les heures d’ouverture.
• Périmètre autour des établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs, également pendant les heures d’ouverture.
• Périmètre autour des bibliothèques non couvertes et des équipements sportifs : ces derniers doivent être ouverts au public, qu’ils soient publics ou privés.
• Zones d’attente des transports collectifs : ce sont les abribus, mais aussi les zones non couvertes destinées à l’attente des voyageurs pendant les heures de service.

Ce périmètre minimal de 10 mètres, fixé par un arrêté ministériel en préparation, pourra être étendu par les maires via arrêté municipal, mais ne peut en aucun cas être réduit.

La signalisation : une obligation lourde pour les communes

Pour que ces interdictions soient effectives, les communes doivent mettre en place une signalisation visible et explicite :

Le modèle officiel d’affichettes, disponibles gratuitement en version numérique sur le site de la Direction générale de la santé, précise un pictogramme clair (cigarette barrée en rouge), une mention des sanctions (amende forfaitaire de 135 euros), ainsi que le numéro d’aide à l’arrêt Tabac-info service.

Les affichettes doivent être apposées sur tous les lieux concernés par l’interdiction.

Les signalétiques existantes restent valides pendant 6 mois, à condition qu’elles contiennent les informations sanitaires et réglementaires obligatoires.

Le gouvernement ne fournit pas ces affiches imprimées aux collectivités : l’impression, la fourniture des supports et leur pose sont intégralement à la charge des communes.

Un coût difficile à chiffrer, mais réel

Le ministère de la Santé estime le coût global de la signalétique à environ 150 000 euros sur deux ans pour l’ensemble des communes françaises, un montant jugé très en dessous de la réalité par l’AMF et d’autres associations d’élus.

Le coût réel dépendra du nombre exact de sites à signaler dans chaque commune, du nombre d’affiches à installer, et des supports utilisés (panneaux, autocollants, affiches plastifiées, etc.).

Face à cette dépense, le gouvernement souligne toutefois que la diminution attendue des mégots dans les espaces publics entraînera des économies pour les communes sur le nettoyage et la gestion des déchets.

Durcissement des sanctions pour la vente aux mineurs

Le décret ne se limite pas aux espaces d’interdiction. Il renforce aussi les sanctions à l’encontre des buralistes qui vendraient du tabac ou des produits de vapotage aux mineurs :

Ainsi, l’amende passera de 135 euros à 1 500 euros, et pourra, en cas de récidive, atteindre 3 000 euros. Ce durcissement s’inscrit dans la logique de prévention globale, visant à limiter l’accès au tabac des jeunes.

Quelle application et quel contrôle ?

L’un des principaux points d’incertitude concerne le contrôle et la mise en œuvre pratique de ces nouvelles règles.

Le décret ne précise pas si le contrôle sera confié exclusivement aux forces de l’ordre nationales (gendarmerie, police) ou s’il impliquera également les polices municipales.

L’AMF avait demandé que le contrôle soit réservé aux forces nationales pour ne pas alourdir la charge des communes, mais cette recommandation n’a pas été retenue dans le texte final.

Dans un contexte local parfois marqué par une hausse des incivilités, faire respecter l’interdiction risque d’être complexe, notamment dans les espaces ouverts et très fréquentés comme les plages ou les abords des équipements sportifs.

Pour aider les élus et les services municipaux, le ministère de la Santé a mis à disposition plusieurs ressources : webinaires d’information sur les nouvelles dispositions, supports de communication et documents explicatifs à destination des habitants et des agents municipaux, foire aux questions (FAQ) régulièrement mise à jour selon les retours des collectivités.