Issus du « Roquelaure de la simplification » de l’action administrative, quatre décrets du 19 novembre 2025 concernant la gestion des ressources humaines dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) ont été publiés au Journal officiel du 20 novembre 2025, après avoir reçu avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). Ces décrets consistent à faciliter la gestion des ressources humaines dans la FPT à travers plusieurs mesures réglementaires.
Suppression du seuil démographique pour certains emplois de catégorie A
Le premier décret n°2025-1096 supprime le seuil de 2 000 habitants pour la création d’un emploi sur le grade d’attaché principal, d’ingénieur principal et de conseiller des activités physiques et sportives principal. Jusqu’à présent, seules les communes de plus de 2 000 habitants pouvaient créer un emploi d’attaché, d’ingénieur ou de conseiller des activités physiques et sportives principal. Cette suppression de seuil ouvre désormais la voie à la possibilité de créer de tels emplois dans toutes les communes. Cette mesure vise à répondre aux besoins des petites collectivités et à élargir leurs marges de recrutement. Le décret est entré en vigueur le 21 novembre 2025.
Simplification de l’assimilation des CCAS et CIAS
Le deuxième décret n°2025-1097 simplifie les règles d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Ces organismes sont désormais assimilés de plein droit à leur collectivité ou établissement de rattachement. La population de la collectivité ou de l’intercommunalité leur est donc appliquée. Cela facilitera la création de certains cadres de catégorie A. Ce décret modifie l’article R.313-18 du Code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale. Cet article prévoit désormais que « les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ne sont plus assimilés à des communes « en fonction de l’importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer » mais simplement à leur collectivité ou établissement de rattachement ». Le décret est en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
Assouplissement des conditions d’avancement de grade en catégorie B
Le troisième décret n°2025-1098 modifie les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel). Jusqu’à présent, pour chacun des deux grades d’avancement, le nombre d’avancements prononcés par l’une ou l’autre des deux voies (après examen professionnel ou au choix) ne pouvait être inférieur au quart du nombre total d’avancements dans ce grade. Une dérogation était fixée pour le cas où une seule promotion est prononcée au titre d’une année. Ce quota est supprimé par ce décret (et donc, la dérogation aussi), ce qui a pour objectif de lever un frein aux avancements en en simplifiant les modalités. Ce changement s’applique aux tableaux d’avancement établis après l’entrée en vigueur du présent décret à partir de l’année 2026. Cependant, le II de l’article 1 de ce décret précise que « les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026 avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Dans le cas où ces tableaux d’avancement seraient épuisés en cours d’année, il peut être procédé dans les conditions résultant du I à l’établissement de tableaux d’avancement complémentaires au titre de la même année ».
Promotion interne facilitée pour les secrétaires généraux de mairie
Enfin, le quatrième décret n°2025-1099 concerne les secrétaires généraux de mairie (SGM), dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il instaure une disposition statutaire spécifique à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2000 habitants. Ainsi, « peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en position d’activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants » (article 1er de ce décret modifiant le 2° de l’article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987).
Les secrétaires de mairie bénéficieront de conditions plus favorables en termes d’ancienneté. En effet, les autres fonctionnaires qui n’exercent pas ce type de fonctions doivent justifier de 5 ans de services effectifs pour être éligibles à la promotion interne. Il est également entré en vigueur le 21 novembre 2025.
Pour consulter les décrets en détails :
Lire le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025, paru au JO du 20 novembre 2025
Lire le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025, paru au JO du 20 novembre 2025
Lire le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025, paru au JO du 20 novembre 2025
Lire le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025, paru au JO du 20 novembre 2025
