Publié au Journal officiel du 5 avril, un avis contentieux du Conseil d’État vient apporter des précisions importantes sur le rôle du maire face à l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un permis de construire valant permis de démolir en site inscrit.
Dans un contexte où les relations entre élus locaux et ABF peuvent parfois être sources de tensions, cette décision apporte des éléments de clarification bienvenus, notamment pour les communes confrontées à des projets de démolition-reconstruction en zone protégée.
Un cadre juridique spécifique en site inscrit
Les sites inscrits regroupent des espaces présentant un intérêt patrimonial, paysager ou historique, dont la préservation est reconnue à l’échelle départementale. Dans ces zones, les opérations d’urbanisme sont strictement encadrées.
Deux régimes coexistent :
- Pour un permis de démolir, l’accord de l’ABF est obligatoire et conforme : le maire est lié par son avis ;
- Pour un permis de construire, l’avis de l’ABF est simplement consultatif : le maire peut s’en écarter.
La difficulté apparaît lorsque ces deux volets sont réunis dans une seule demande, dans le cadre d’un permis de construire valant permis de démolir.
Une demande unique… mais des décisions distinctes
Le Conseil d’État rappelle un principe essentiel : même si la demande est unique et instruite conjointement, elle recouvre en réalité deux autorisations distinctes, chacune obéissant à son propre régime juridique.
Par conséquent, un refus sur la partie démolition ne peut pas justifier, à lui seul, un refus global du projet et l’autorité compétente doit examiner séparément la partie construction, qui peut être autorisée indépendamment.
Cette distinction renforce la marge d’appréciation du maire sur le volet construction.
Quel rôle pour l’ABF dans ces opérations mixtes ?
Le Conseil d’État apporte également des précisions sur la portée de l’avis de l’ABF.
Lorsque le dossier porte clairement sur une opération globale de démolition-reconstruction, l’avis de l’ABF est réputé concerner l’ensemble du projet, même s’il ne mentionne pas explicitement la démolition.
Toutefois, plusieurs cas de figure doivent être distingués :
- Avis favorable ou absence d’opposition à la démolition : le maire peut délivrer un permis de construire valant permis de démolir ;
- Avis défavorable uniquement sur la construction : le maire peut délivrer un permis autorisant la démolition ;
- Avis défavorable sur la démolition (ou sur l’ensemble du projet) : le maire est tenu de refuser la démolition.
Des marges de manœuvre confirmées pour les maires
L’avis du Conseil d’État établit donc que lorsque l’ABF émet un avis défavorable sur la démolition, le maire reste compétent pour statuer sur la partie construction.
Dans ce cas, il peut délivrer un permis de construire, à condition de préciser explicitement que celui-ci n’autorise pas la démolition.
Cette clarification est essentielle pour les élus, car elle confirme qu’un projet peut être partiellement autorisé, malgré un blocage sur le volet démolition.
Un enjeu de dialogue entre élus et ABF
Au-delà de cet apport juridique, cette décision illustre la complexité des autorisations d’urbanisme en zone protégée. Elle rappelle également l’importance d’un dialogue en amont entre collectivités et ABF pour sécuriser les projets.
Dans cette perspective, une proposition de loi adoptée au Sénat en mars 2025 vise à améliorer les conditions d’exercice des missions des ABF et à renforcer les relations avec les élus locaux. Son examen par l’Assemblée nationale reste attendu.
Cet avis du Conseil d’État constitue un repère précieux. Il permet aux maires de mieux appréhender leurs compétences, de sécuriser juridiquement leurs décisions et d’adapter leurs projets en conséquence, tout en conciliant développement local et préservation du patrimoine.