Une circulaire publiée début avril vient préciser les nouvelles règles d’exonérations fiscales applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Entrées en vigueur au 1er janvier 2026, ces mesures visent à encourager l’implantation des petites et moyennes entreprises dans ces territoires, en simplifiant un cadre jusqu’alors jugé complexe et peu lisible.
Pour les élus locaux, cette réforme s’accompagne d’un enjeu immédiat : les communes et intercommunalités disposent jusqu’au 19 juin 2026 pour s’opposer, par délibération, aux exonérations d’impôts locaux sur leur territoire.
Un zonage unique pour plus de lisibilité
Jusqu’à présent, les dispositifs d’aide fiscale reposaient sur deux zonages distincts : les QPV et les zones franches urbaines (territoires entrepreneurs ZFU-TE). Cette coexistence rendait le système difficile à appréhender pour les porteurs de projets.
Depuis le 1er janvier 2026, la réforme acte un changement majeur : les QPV deviennent le zonage unique des dispositifs fiscaux d’incitation économique.
Cette évolution permet d’harmoniser les règles d’éligibilité, de renforcer la lisibilité pour les entreprises et de concentrer les aides sur les territoires prioritaires.
Elle marque également la disparition des ZFU-TE, au profit d’un dispositif unifié aligné sur la géographie prioritaire actualisée.
Des exonérations fiscales ciblées sur les PME
Le nouveau dispositif s’adresse principalement aux petites structures. Pour en bénéficier, les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 doivent :
- exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé ;
- employer moins de 50 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Ces entreprises peuvent bénéficier d’exonérations sur :
- l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le dispositif prévoit une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et de la CFE pendant 5 ans, suivie d’une sortie progressive sur 3 ans (60 % la sixième année, 40 % la septième et 20 % la huitième). L’exonération de TFPB est, quant à elle, limitée à 5 ans à taux plein.
Un recentrage sur les services de proximité
La réforme traduit une volonté claire de soutenir prioritairement les activités utiles au quotidien des habitants.
Ainsi, les activités industrielles sont désormais exclues du dispositif, les exonérations sont recentrées sur les services de proximité (commerce, artisanat, santé) et la clause d’embauche locale, qui existait auparavant, est supprimée.
À noter également que les activités non sédentaires peuvent bénéficier des exonérations dès lors que leur imposition fiscale est localisée dans un QPV, même si une partie de leur activité s’exerce en dehors du quartier.
Un choix stratégique pour les collectivités : délibérer avant le 19 juin
Attention, les collectivités conservent la possibilité de s’opposer aux exonérations d’impôts locaux (CFE et/ou TFPB).
Cette opposition doit obligatoirement passer par une délibération, à adopter dans un délai de 120 jours après la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit avant le 19 juin 2026.
Les collectivités ayant déjà délibéré dans le cadre de l’ancien dispositif doivent reprendre une nouvelle délibération si elles souhaitent maintenir leur opposition. À défaut, les exonérations s’appliqueront automatiquement.
Un levier à articuler avec les stratégies locales de développement
Au-delà des aspects fiscaux, l’État invite les collectivités à s’inscrire dans une démarche plus globale d’attractivité des QPV et à répertorier le foncier disponible.
L’objet de ce recensement est de permettre aux élus locaux et aux acteurs de l’accompagnement à l’entreprenariat de proposer des solutions pérennes dans le QPV mais aussi de contribuer à l’identification de sites d’implantation de France Santé.
Cette réforme s’inscrit également dans le cadre du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », visant à soutenir durablement l’activité économique dans les quartiers.
Dans un contexte de revitalisation des centralités et de lutte contre les inégalités territoriales, ces nouvelles règles représentent une opportunité pour dynamiser les quartiers prioritaires. Elles nécessitent toutefois une vigilance particulière des élus, tant sur le plan fiscal que stratégique, afin d’adapter le dispositif aux réalités locales et aux objectifs de développement du territoire.