Le décret n°2026-344 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 8 mai, vient préciser les conséquences concrètes de la « suspension » partielle de la réforme des retraites de 2023 pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL. Ce texte, attendu depuis plusieurs mois, traduit dans la réglementation les mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Ces évolutions concernent principalement les générations nées entre 1964 et 1968, avec des départs en retraite avancés de trois à six mois selon les situations. Les dispositifs liés aux carrières longues ainsi que les catégories actives et super-actives sont également impactés.
Une entrée en vigueur au 1er septembre 2026
Le décret ne produira ses effets qu’à compter du 1er septembre 2026. Les agents prenant leur retraite avant cette date ne bénéficieront donc pas des nouvelles dispositions.
Pour les fonctionnaires nés entre 1964 et 1968, les conditions de départ sont revues à la baisse. Dans la majorité des cas, l’âge légal de départ est avancé de trois mois et la durée de cotisation réduite d’un trimestre.
À titre d’exemple, un agent né en 1964 pourra partir à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans, avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171. Les agents nés entre janvier et mars 1965 sont les principaux bénéficiaires de cette évolution puisqu’ils gagnent jusqu’à six mois sur l’âge légal de départ.
En revanche, aucun changement n’est prévu pour les générations nées à partir de 1969 : l’âge légal reste fixé à 64 ans avec une durée de cotisation de 172 trimestres.
Des évolutions pour les carrières longues
Le dispositif « carrières longues » est également ajusté. Pour rappel, il permet un départ anticipé aux agents ayant commencé à travailler jeunes et justifiant d’une durée de cotisation suffisante.
Les agents nés en 1964 et 1965 pourront bénéficier de ce dispositif et d’un gain d’un à deux trimestres. Là encore, les personnes nées entre janvier et mars 1965 sont les plus avantagées, avec une condition ramenée à 170 trimestres cotisés au lieu de 172.
Pour les agents nés entre 1966 et 1970 ayant validé cinq trimestres avant 20 ans, la réforme permet également un départ anticipé de trois mois par rapport aux règles issues de la réforme de 2023.
Catégories actives et super-actives : des départs avancés
Les fonctionnaires territoriaux relevant des catégories actives ou super-actives sont eux aussi concernés.
Pour les catégories actives, les agents nés entre 1969 et 1973 pourront partir trois mois plus tôt que prévu initialement, voire six mois pour ceux nés entre janvier et mars 1970.
Concernant les catégories super-actives, notamment certains métiers particulièrement pénibles comme les égoutiers territoriaux, les agents nés entre 1974 et 1978 bénéficieront également d’un départ avancé de trois mois, avec un gain pouvant atteindre six mois pour les personnes nées au début de l’année 1975.
Deux décrets toujours attendus
Si ce nouveau texte apporte plusieurs clarifications, certaines mesures votées dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 restent encore en attente de publication.
Deux décrets doivent notamment préciser :
- la majoration de deux trimestres réputés cotisés par enfant pour les femmes à compter de septembre 2026 ;
- la modification du calcul des pensions pour les mères de famille, avec une prise en compte des 24 meilleures années pour un enfant et des 23 meilleures années pour deux enfants ou plus, au lieu des 25 meilleures années actuellement.
À ce jour, aucun calendrier de publication n’a été communiqué par le gouvernement.
