En cette fin d’année 2025, l’actualité budgétaire a une nouvelle fois été marquée par de fortes incertitudes. Faute d’accord en commission mixte paritaire sur le budget et dans l’impossibilité d’achever l’examen du projet de loi de finances (PLF) avant le 31 décembre, le Parlement a adopté une loi spéciale afin d’assurer la continuité de l’action publique au 1er janvier 2026.

Si cette loi garantit notamment le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en début d’année, elle limite fortement la capacité d’action de l’État et entraîne des conséquences directes pour les collectivités, en particulier en matière d’investissement.

Une loi spéciale pour éviter la paralysie budgétaire

Comme l’an passé, la loi spéciale vise à assurer une transition entre deux exercices budgétaires. Ce texte ne constitue pas un budget à part entière mais un outil de continuité.

Concrètement, il comporte trois articles permettant :

• la perception des ressources et impôts existants ;
• la reconduction des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, selon les règles de 2025 ;
• l’autorisation donnée à l’État d’emprunter jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.

Dans la foulée, un décret dit des “services votés” a été publié. Il limite les dépenses de l’État aux seules jugées indispensables à la continuité des services publics. À ce stade, seuls 25 % des crédits sont ouverts, le reste étant gelé.

DGF sécurisée, mais incertitudes sur les dotations d’investissement

Pour les collectivités territoriales, la principale conséquence immédiate concerne les dotations financières. La loi spéciale garantit le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dès le mois de janvier 2026, sur la base de son montant global et des règles d’attribution applicables en 2025.

Les versements s’effectueront soit par douzièmes, soit en une seule fois selon les modalités habituelles, avant une éventuelle régularisation après l’adoption du budget 2026.

Néanmoins, comme l’avait déjà rappelé Bercy l’an dernier, les montants perçus peuvent varier d’une collectivité à l’autre en raison de l’évolution de certaines variables de calcul.

La loi spéciale permet également le maintien des règles actuelles du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et l’absence de minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), contrairement aux intentions initiales du gouvernement.

En revanche, si les collectivités peuvent bénéficier de la DSIL, de la DETR ou du Fonds vert pour des dépenses déjà engagées, elles devront attendre l’adoption du budget 2026 pour percevoir ces dotations sur leurs nouvelles opérations d’investissement, sauf situation d’urgence avérée.

Par ailleurs le projet de fusion des dotations d’investissement au sein d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) est suspendu, les départements ne pourront pas bénéficier du fonds de soutien de 600 millions d’euros voté lors des discussions parlementaires et le versement de la “prime régalienne” de 500 euros destinée aux maires est également reporté.

Des répercussions bien au-delà des finances locales

Dans son rapport, le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson, alerte sur les risques d’un retard prolongé. Sans promulgation de la loi de finances avant le 15 mars, certains reports de crédits deviendraient impossibles, mettant potentiellement en difficulté le versement de la DGF elle-même. D’où la nécessité, selon lui, d’aboutir rapidement à un budget.

En attendant, les conséquences de l’absence de budget se font sentir dans de nombreux secteurs : suspension du dispositif MaPrimeRénov’, report de la réforme des concours enseignants et du recrutement de 1 600 agents dans la justice, impacts sur le soutien à l’aide sociale à l’enfance, retards dans la décarbonation de l’économie, des logements et des transports, ralentissement de certains investissements de défense et gel de nouveaux engagements dans le cadre de France 2030.

Sur le plan fiscal, l’absence de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pourrait entraîner l’imposition de 200 000 foyers supplémentaires, tandis que l’abattement de 10 % sur les pensions des retraités serait maintenu.

Quelles suites ?

Les débats parlementaires doivent reprendre à partir du 8 janvier à l’Assemblée nationale, en commission des finances, pour une nouvelle lecture du PLF 2026.

Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a récemment estimé que les conditions étaient « réunies » pour une adoption du budget d’ici la fin du mois de janvier, appelant les groupes parlementaires à dépasser les clivages.

L’objectif affiché par le gouvernement reste un déficit public limité à 5 % du PIB, avec un retour sous les 3 % à l’horizon 2029, ce qui implique de trouver au moins 10 milliards d’euros d’économies.

Pour mémoire, la version initiale du budget prévoyait un effort de 4,6 milliards d’euros pour les collectivités, évalué à plus de 8 milliards par ces dernières. Le Sénat avait toutefois significativement réduit cette contribution, notamment en abaissant le Dilico et en exonérant les communes, tout en rejetant la fusion des dotations d’investissement et certaines mesures affectant le FCTVA.