La loi 3DS, définitivement votée par l’Assemblée nationale le 8 février et par le Sénat le 9 février, a été promulguée par le Chef de l’État le 21 février et publiée dans la foulée au Journal Officiel. Conformément à son engagement, le gouvernement dispose desormais d’un délai de six mois pour publier les décrets d’applications. Focus sur les principaux articles intéressant les collectivités.
Initialement composé de 84 articles, le projet de loi s’est vu enrichi de nombreux articles au cours de son examen par le Parlement et en compte 270 dans sa version définitive, balayant un très grand nombre de sujets : loi SRU, « Zéro Artificialisation Nette », éoliennes, compétences des intercommunalités, gouvernance de la santé, adressage dans les petites communes… Mais la plupart de ces dispositions, pour pouvoir être mises en œuvre, demanderont la publication d’un décret pour en préciser les modalités d’application.
Ce qu’il faut retenir de la loi 3DS pour les communes et intercommunalités
Parmi les 270 mesures contenues dans la loi, un certain nombre concerne directement les communes et intercommunalités. Maires de France en a réalisé une synthèse non-exhaustive, à retrouver ici.
On retiendra notamment :
- l’article 35 concernant les éoliennes, qui permet aux communes et intercommunalités de « délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’éoliennes est soumises à conditions » en intégrant ces secteurs dans leurs PLU ou PLUi ;
- L’article 53 prévoyant l’installation d’appareils automatisés de contrôle routier par « les collectivités territoriales et leurs groupements » ;
- L’article 56 qui permettra aux collectivités de conclure une convention avec l’Etat pour leur permettre de gérer directement une portion du domaine public fluvial ;
- Les articles 65, 72 et 84 qui portent sur le logement et la loi SRU ;
- L’article 102 qui ouvre possibilité pour les conseils municipaux de recenser les chemins ruraux, avec pour effet de suspendre le délai de prescription « pour l’acquisition de parcelles comportant ces chemins »;
- L’article 119 visant à définir les missions des délégations départementales des Agences Régionales de Santé ;
- Ou encore l’article 169 qui rend obligatoire la dénomination des voies et lieux-dits pour toutes les communes, y compris celles de moins de 2 000 habitants.