Les 18, 20 et 23 janvier dernier, l’AMF62 et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer organisaient trois réunions consacrées à la police de l’urbanisme, réunissant plus de 170 élus et techniciens de tout le département. Vous n’avez pas pu y participer ? Retrouvez ici les documents projetés à cette occasion ainsi que la procédure pour accéder à la plateforme de ressources dédiée mise en place par la DDTM.

Le maire, garant du respect des règles d’urbanisme

Ces réunions furent l’occasion de rappeler le rôle incontournable du maire en matière d’urbanisme : ce dernier est en effet garant du respect des règles et acteur essentiel dans le traitement des constructions édifiées sans autorisation d’urbanisme ou ne correspondant pas à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Dans l’exercice de cette fonction, il agit au nom de l’État. Très concrètement, selon les dispositions de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, le maire ou le président d’EPCI compétent, qui a connaissance d’une infraction de la nature de celles prévues par les articles L.610-1 et L.480-4 du code de l’urbanisme, doit dresser un procès-verbal. Il doit également, le cas échéant, selon les dispositions de l’article L.480-2 du code de l’urbanisme, prendre toute mesure conservatoire d’interruption des travaux.

Les obligations imposées au maire concernent également les autres autorités de l’État et leur inaction éventuelle est susceptible d’engager la responsabilité administrative de l’État sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale (CCP).

Une plateforme de ressources disponible

Comme annoncé lors des réunions d’informations, la plateforme en ligne intitulée « Osmose » est désormais disponible. Cet espace numérique permet de partager les doctrines de l’État en matière de transition des territoires, d’informer des actualités liées aux missions portées par la DDTM62, de valoriser les retours d’expériences, d’échanger sur les bonnes pratiques et de co-construire des livrables communs. Elle contient par ailleurs la présentation téléchargeable ci-dessus, des fiches procédures ainsi que des modèles de procès verbaux et d’arrêtés.

Pour rejoindre cet espace Osmose, il vous suffit d’envoyer les coordonnées et l’adresse mail de la personne « contact » à l’adresse suivante : ddtm-sde-ddt@pas-de-calais.gouv.fr

Une fois l’inscription faite, vous recevrez les informations nécessaires pour la première connexion et vous aurez ainsi accès à l’actualité et à de nombreux documents.

Pour toute question relative à la police de l’urbanisme, vous pouvez contacter les services de la DDTM du Pas-de-Calais à l’adresse suivante : ddtm-police-urbanisme@pas-de-calais.gouv.fr