La loi étendant le scrutin de liste paritaire aux élections municipales à toutes les communes du pays a été promulguée mercredi et publiée le jeudi 22 mai dernier au Journal officiel. Dès les élections municipales de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants devront donc organiser le scrutin sous ce régime. Ce texte s’inscrit dans une volonté de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité à l’échelle locale.
Un scrutin désormais harmonisé
Jusqu’à présent, les communes de moins de 1 000 habitants élisaient leurs conseillers municipaux selon un scrutin majoritaire plurinominal, avec possibilité de panachage. À compter de 2026, elles basculeront vers un scrutin de liste paritaire à la représentation proportionnelle, comme c’est déjà le cas dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Cette réforme marque donc la fin du panachage et de la possibilité de modifier les bulletins de vote. Les électeurs devront désormais choisir une liste complète alternant un homme et une femme (ou incomplète) sans y apporter de modification.
Un triple objectif poursuivi par la réforme
- Harmoniser et simplifier les règles électorales en les unifiant sur l’ensemble du territoire national.
- Répondre à la crise de l’engagement local, qui se traduit par une baisse du nombre de candidatures et une augmentation des démissions en cours de mandat, particulièrement dans les petites communes.
- Renforcer la parité, en imposant la composition paritaire des listes. Aujourd’hui, seules 37,6 % des élus municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants sont des femmes, contre 48,5 % dans les communes plus peuplées.
Des ajustements adaptés à la réalité des petites communes
Consciente des spécificités du monde rural, la loi introduit des aménagements destinés à maintenir la faisabilité des scrutins. Une liste pourra donc être réputée complète dès lors qu’elle compte 2 candidats de moins que l’effectif prévu par la loi.
Ainsi, les seuils minimaux par strate démographique sont les suivants :
- 5 candidats dans les communes de moins de 100 habitants
- 9 candidats dans les communes de 100 à 499 habitants
- 13 candidats dans les communes de 500 à 999 habitants.
Il sera également possible d’ajouter deux candidats supplémentaires sur la liste pour anticiper les vacances de sièges.
Une dérogation à la parité concernant le remplacement des adjoints a aussi été ajoutée au sein du texte. Pour les communes de moins de 1000 habitants, l’adjoint remplaçant ne devra pas nécessairement être du même sexe que l’adjoint remplacé.
Nouvelles modalités en cas d’élections complémentaires
Un nouveau dispositif est mis en place pour les élections complémentaires : en cas de perte d’un tiers des membres du conseil ou si le conseil compte moins de 5 membres, une élection partielle pourra être organisée selon le scrutin de liste, avec un nombre de candidats limité à ceux nécessaires pour compléter le conseil, assorti de deux suppléants éventuels.
Élections des adjoints
En ce qui concerne l’élection des adjoints au maire, les communes de moins de 1 000 habitants devront désormais appliquer les mêmes règles que les autres communes : l’élection se fait au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Il est important de noter que l’obligation de parité ne s’applique pas au binôme maire/premier adjoint : le premier adjoint peut donc être du même sexe que le maire.
Enfin, une dérogation est prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants : en cas de vacance d’un poste d’adjoint, le remplacement n’est pas soumis à une exigence de parité.
Élections à l’intercommunalité
S’agissant de l’élection des conseillers communautaires, le législateur a fait le choix de ne pas appliquer le système du « fléchage » aux communes de moins de 1 000 habitants.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires continueront donc d’être désignés dans l’ordre du tableau, lors de l’installation du conseil municipal ou à l’occasion de l’élection du maire en cours de mandat.
Des mesures particulières à destination des communes nouvelles
La loi contient également une disposition spécifique aux communes nouvelles. La période transitoire pendant laquelle ces communes peuvent bénéficier d’un effectif de conseillers municipaux supérieur à celui normalement applicable à leur strate démographique est prolongée jusqu’au 3ème renouvellement général. Le retour au droit commun interviendra donc après deux mandats municipaux complets.
Cette disposition entre en vigueur immédiatement, contrairement au reste des mesures de la loi, applicables à compter des élections municipales de mars 2026.
L’Association des Maires du Pas-de-Calais souhaite vous accompagner dans la compréhension et la mise en œuvre de cette réforme. Des supports de communication à destination de vos administrés sont donc mis à votre disposition ci-dessous.
Nous vous informons également qu’un webinaire de présentation de la nouvelle loi sur le changement de mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants aura lieu prochainement.
