Afin de limiter la production de déchets informatiques, l‘article 16 de la loi pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique du 15 novembre 2021 a acté la mise en place de l’obligation pour les collectivités locales (au même titre que l’Etat) d’orienter le matériel informatique dont elles se séparent vers la filière du réemploi. Un décret paru le 14 avril dernier est venu préciser les modalités d’application et le calendrier de cette mesure. Concrètement, dès cette année, les collectivités locales devront destiner 25% de leur matériel informatique réformé au réemploi, puis 35% en 2024 et 50% en 2025.
Quels équipements concernés ?
Sont concernés par cette obligation uniquement les équipements de moins de 10 ans mentionnés au II de l’article R543-172 du Code de l’environnement : écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100cm² et petits équipements informatiques et de télécommunications.
Ne sont en revanche logiquement pas concernés les supports de mémoire contenant des informations classifiées.
Cession, vente ou don : 3 options possibles
Une fois les équipements inventoriés, trois options s’offrent aux collectivités :
- La cession à une autre personne publique ;
- La vente, en direct ou via un prestataire, à une autre collectivité ;
- Le don, dans le cadre de la procédure de don aux personnels des personnes publiques, ou à une association.
Dans ce dernier cas, celle-ci devra être reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et avoir pour objet statutaire “l’équipement, la formation et l’accompagnement des personnes en situation de précarité”. Pour vous aider à choisir une association, rendez vous sur le site lacollecte.tech qui répertorie les structures dans ce domaine.
