La disposition législative adoptée par le Sénat, à l’initiative du Président de la Commission des lois, qui précise le régime de responsabilité pénale de tous ceux qui sont appelés à prendre des mesures permettant la reprise de l’activité, répond de manière équilibrée aux préoccupations des maires.

Elle répond aussi aux attentes des acteurs du monde économique comme cela a été rappelé par la Confédération des petites et moyennes entreprises.

Dans les circonstances exceptionnelles de la crise du Covid 19 et de l’état d’urgence sanitaire, et pour celles-ci uniquement, la disposition votée par le Sénat permet de circonscrire la responsabilité des élus à la faute intentionnelle, ou par imprudence ou négligence, ou aux cas de violation délibérée de la loi.

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